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Aujourd'hui, l'endettement moyen constaté est de 38100 euros dans les dossiers de surendettement faute de vérification suffisante de la solvabilité des emprunteurs. En dépit de la réduction de la durée des plans de 10 à 8 ans réalisée par la loi "Lagarde", force est de constater que ce délai est inadapté à la situation économique des ménages surendettés qui ne parviennent pas à s'insérer et à reprendre une vie normale, vu le nombre de redépôts des dossiers de près de 40% au sein des commissions de surendettement.
Afin de préserver l'équilibre entre le principe de remboursement des dettes et celui visant à permettre un nouveau départ des personnes surendettées, nous avons proposé un amendement avec mes collègues Dominique Potier, Frédéric Barbier et Razzy Hammadi, visant à réduire la durée des plans conventionnels de redressement (PCR) à 5 ans au lieu de 8. Cet amendement a été voté à l'Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi relatif à la consommation.
Le plan conventionnel de redressement (PCR) est l’aboutissement de la mission de conciliation de la commission de surendettement. Il est validé par les créanciers et accepté par le débiteur. Ses effets s’appliquent donc au débiteur ainsi qu’aux créanciers, dans les termes prévus par le plan, et pour toute la durée de celui-ci, sous condition qu’il soit respecté par le débiteur. Ainsi, un créancier ne peut réclamer une mensualité supérieure à celle mentionnée dans le plan. Le plan de redressement prend ainsi valeur de contrat, avec des effets similaires à ceux des contrats de crédits initialement souscrits par le débiteur.
Afin de préserver l'équilibre entre le principe de remboursement des dettes et celui visant à permettre un nouveau départ des personnes surendettées, nous avons proposé un amendement avec mes collègues Dominique Potier, Frédéric Barbier et Razzy Hammadi, visant à réduire la durée des plans conventionnels de redressement (PCR) à 5 ans au lieu de 8. Cet amendement a été voté à l'Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi relatif à la consommation.
Le plan conventionnel de redressement (PCR) est l’aboutissement de la mission de conciliation de la commission de surendettement. Il est validé par les créanciers et accepté par le débiteur. Ses effets s’appliquent donc au débiteur ainsi qu’aux créanciers, dans les termes prévus par le plan, et pour toute la durée de celui-ci, sous condition qu’il soit respecté par le débiteur. Ainsi, un créancier ne peut réclamer une mensualité supérieure à celle mentionnée dans le plan. Le plan de redressement prend ainsi valeur de contrat, avec des effets similaires à ceux des contrats de crédits initialement souscrits par le débiteur.