Le long chemin du guichet unique vers les guichets de référence

Dans le cadre des politiques publiques visant à simplifier la création et le développement des entreprises, la question du guichet unique des entreprises est un peu comme l'arlésienne. J’ai déjà connu ce sujet lors de ma mission de médiation auprès du Premier Ministre en 2013 sur la question des autoentrepreneurs et des artisans. Le sujet est revenu avec la loi Pacte prévoyant l’émergence d’un guichet unique pour tous les créateurs et entrepreneurs. Si l’adjectif « unique » est gage de simplification dans les mots, ce n’est pas toujours le cas dans les faits.

Depuis le 1er janvier 2023, formalites.entreprises.gouv.fr remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet entreprises. Son utilisation est devenue obligatoire pour toutes les formalités et pour tous les types d'entreprise. Cet objet a répondu à la question du "quoi" comme c'est souvent le cas dans le pays de Descartes. Mais qu'en est-il du "comment" ?

Si le travail mené par Monsieur Xavier Merlin, responsable de la Mission Interministérielle Simplification et modernisation des formalités des entreprises, est très sérieux et rigoureux, le résultat n'est hélas pas au rendez-vous en raison de la complexité du sujet. De nombreux dysfonctionnements sont apparus dès le début 2023 avec la mise en œuvre du guichet unique par l’INPI. Ainsi, le Gouvernement a dû prendre récemment un arrêté pour mettre en oeuvre « une procédure permettant à certaines entreprises d'utiliser à titre dérogatoire un autre téléservice que le guichet unique électronique des formalités d'entreprises, et aux autres de retarder l'obligation de réaliser leurs formalités auprès de l'organisme unique». L’arrêté, publié ce jeudi, prévoit plusieurs cas qui permettent de faire appel à une solution alternative à travers une procédure de secours et notamment Infogreffe.  

Dès le mois de février 2023, le Gouvernement avait dû autoriser la réouverture du site Infogreffe des tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce gèrent historiquement les immatriculations des entreprises avec des équipes qui connaissent parfaitement la complexité des statuts mais aussi et surtout les réglementations liées aux métiers, aux qualifications et aux spécificités territoriales. Car c’est bien là sans doute que le projet de guichet unique a échoué.

Lorsque j’avais été missionné par le Gouvernement en 2022 pour proposer une solution pour faire émerger un site de référence pour les entrepreneurs, j’ai souligné dans mon rapport notamment que : Tous nos interlocuteurs institutionnels mettent en garde contre la tentation du site unique ou « site des sites », qui ne serait selon eux ni opportun, ni atteignable, alors qu’une mise en « hub », permise par la technologie, laisse à chacun sa place et son segment. Et les enquêtes diligentées par l’administration auprès de chefs d’entreprises, à travers des entretiens directs, corroborent cette assertion. En effet, ils tiennent à croiser leurs sources, pour pouvoir se faire « leur propre idée », et s’ils consultent en priorité les sites officiels, qu’ils estiment plus sûrs et plus fiables, ils recourent également aux sites non officiels, « pour mieux comprendre ». Car il ne suffit pas d’accéder à l’information, il faut être doté aussi des moyens de la comprendre, et de la « recouper », par la consultation de plusieurs sites. ». C’est ce que l’on a fait avec le lancement de entreprendre.service-public.fr qui n’est pas un site unique mais bien un site de référence pour apporter toutes les informations utiles aux entrepreneurs.

En résumé, un guichet unique a été créé au nom de la simplification des procédures. On prévoit ensuite des mesures d’exception pour éviter ce guichet unique qui ne l’est plus par nature. Ne faut-il pas tout simplement acter que tout ne peut se résoudre par une seule solution technologique, et qu’il faut animer la diversité pour résoudre la complexité.