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Ce matin, j’ai reçu à ma permanence parlementaire un citoyen qui a souhaité attirer mon attention sur un problème d’interprétation de la loi dans le cadre des copropriétés. Il le fait pour avoir des réponses quant aux problèmes auxquels sont confrontés sa copropriété mais aussi dans le sens de l’intérêt général pour que chacun puisse être soumis aux mêmes règles.

Actuellement la communauté urbaine du Grand Dijon se dote de deux réseaux de chaleur qui répondent aux enjeux de la transition énergétique en réduisant le recours aux énergies fossiles.

Pour décider le raccordement à un réseau de chaleur urbain, les copropriétés et les syndicats de copropriétaires doivent se réunir en assemblée générale. Un projet de résolution figure sur la convocation à l’assemblée générale et un vote intervient lors de cette assemblée.

Si le Code de la copropriété traite des règles à respecter en matière d’assemblée générale, en revanche, il serait silencieux quant aux réseaux de chaleur. En effet, pour délibérer, voter et décider en assemblée générale en matière de raccordement à un réseau de chaleur urbain, quelle majorité retenir ? Celle de l’article 24 de la loi ou celle de l’article 25 ou à défaut de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ?

Selon les syndics, convocations à l’appui, les réponses sont différentes, voire contradictoires !

Un premier syndic a porté sur la convocation à l’assemblée générale la référence à l’article 25 ou à défaut le 25-1 (vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires avec la possibilité de procéder immédiatement à un second vote à l’article 24 ou celle de réunir une nouvelle assemblée générale convoquée dans le délai maximal de trois mois). Un autre syndic fait référence à l’article 24 au motif qu’il s’agit d’économie d’énergie (un seul vote à la majorité des voix exprimées des présents et représentées).

Eh oui, il reste encore beaucoup de travail pour la simplification ! Qui complexifie ? La règle pas suffisamment précise, ou les utilisateurs de la règle qui l'interprètent à leur avantage en fonction des contextes ?

Voilà le type de questions qui peuvent se poser aux députés dans le cadre de leurs permanences en dehors des projets présentés (associations, entreprises, …) ou même des difficultés personnelles des citoyens.

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