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Le ministère de l'économie et des finances a ouvert le dossier de la simplification des 150 taxes et impôt divers sur les entreprises. Cette démarche s'inscrit dans le cadre du chantier de simplification. En effet, il s'agit de différents impôts anciens qui ont un faible rendement (nombre d'entre eux ont un rendement inférieur à 10 millions d'euros) et dont la gestion est coûteuse, sans compter les difficultés à définir les assiettes pour les entrepreneurs concernés.

 

Après un premier article sur une taxe ubuesque, la taxe sur les jeux automatiques (http://www.grandguillaume.net/article-simplifier-la-vie-des-entreprises-quand-un-dossier-coute-plus-cher-que-la-taxe-121942482.html) qu’il faut supprimer, voici un autre exemple d’une taxe qui datait de la révolution française, la taxe de pavage, et qui a été supprimée au 1er janvier 2012.

 

C’était une taxe très ancienne qui datait du 25 mars 1807 n°113 : « Le conseil d’Etat qui, d’après le renvoi ordonné par sa majesté l’empereur et roi, a entendu le rapport de la section de l’intérieur sur celui du ministre de ce département, en date du 21 janvier dernier, par lequel le ministre demande qu’il soit statué sur la question de savoir « si, dans toutes les communes, le pavé des rues non grandes routes doit être mis à la « charge des propriétaires des maisons qui les bordent, lorsque l’usage  l’a « ainsi établi, et si l’article 4 de la loi du 11 frimaire an 7 n’y apporte pas d’obstacle, » - Estime que la loi du 11 frimaire an 7 , en distinguant la partie du pavé des villes à la charge de l’état de celle à la charge des villes, n’a point entendu régler de quelle manière cette dépense serait acquittée dans chaque ville, et qu’on doit continuer de suivre à ce sujet l’usage établi pour chaque localité, jusqu’à ce qu’il ait été statué par un règlement général sur cette partie de la police publique ; - En conséquence, que dans les villes où les revenus ordinaires ne suffisent pas à l’établissement , restauration ou entretien du pavé, les préfets peuvent en autoriser la dépense à la charge des propriétaires, ainsi qu’il s’est pratiqué avant la loi du 11 frimaire an 7. »

 

Une thèse fait même référence à ce sujet en 1900 dans son titre III, page 165 (http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6451821s/f171.image). Elle fait aussi référence à la contrepartie de l’impôt, « l’utilité générale ». Dans ce cas, « l’intérêt de la viabilité » coïncidait à la solidarité communale. « Si donc l’obligation du pavage et les charges qui en résultent peuvent paraître lourdes et onéreuses aux particuliers, parce qu’ils n’y voient pas un profit direct et personnel, les améliorations d’utilité générale dont ils sont les premiers à bénéficier légitiment grandement la servitude du passage à laquelle ils sont assujettis et que l’Etat, les départements et les communes ne seraient jamais en mesure de réaliser directement ». Les règles édictées en matière de pavage étaient assez souples pour tenir compte des usages locaux et des anciens usages. Ce qui fait écrire à Georges Lamothe, auteur de la thèse : « A matière pratique réglementation pratique, telle peut-être l’idée dominante. En fait, cette réglementation est peu compliquée et la jurisprudence comprend bien les nécessités pratiques ».

 

Force est de constater qu’un siècle plus tard, il était temps de supprimer cette taxe compte tenu, non pas de la complexité de la taxe, mais des évolutions d’usage. Ce qui montre bien que la simplification n’est pas seulement nécessaire par rapport à l’empilement, à la multiplication des règles mais aussi par rapport à l’évolution des usages, des technologies et des mutations économiques. La vitesse des mutations à l’œuvre impose aujourd’hui des évaluations permanentes quant à l’effectivité de la loi et à son efficacité, pour mieux réformer.

 

Ainsi, en 2011, l'assiette était constituée par le montant des frais des travaux ou de ceux d'entretien.  Cette taxe était très peu utilisée et elle rapportait moins d’un million d’euros par an au niveau national.

 

Sa suppression avait été abordée lors des assies de la simplification en avril 2011 (http://archives.dgcis.gouv.fr/2012/www.pme.gouv.fr/simplification/mesures/fiche72.pdf). Rien dans le projet de loi de finances pour 2011. Il a fallu attendre une initiative parlementaire. Elle a été supprimée au 1er janvier 2012 par amendement du député Charles de Courson.

 

Alors parlementaires, soyons audacieux et soyons les acteurs de la simplification !

 


Tag(s) : #Chroniques

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