/image%2F0963595%2F20180223%2Fob_253d1d_img-5037.JPG)
Annoncé par le journal "Les Échos" aujourd'hui, le ministère de l'économie et des finances ouvre le dossier de la simplification des 150 taxes et impôt divers sur les entreprises.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre du chantier de simplification. En effet, il s'agit de différents impôts anciens qui ont un faible rendement (nombre d'entre eux ont un rendement inférieur à 10 millions d'euros) et dont la gestion est coûteuse, sans compter les difficultés à définir les assiettes pour les entrepreneurs concernés.
Je vais prendre un exemple ubuesque qui, je l'espère, sera enfin traité, comme le 151ème impôt désuet, par la suppression et pas seulement pas une simplification qui peut parfois devenir une nouvelle complexification ... il s'agit de la taxe sur les jeux automatiques.
Elle concerne notamment les jeux traditionnels que sont le baby-foot, le flipper, le billard, les fléchettes, etc. dans les cafés et bars-tabacs.
Avant de commencer les explications sur cet exemple ubuesque, je rappelle qu'au fil des années, 50 % des jeux automatiques ont disparu.
Les appareils sont soumis à la taxe pour jeux automatiques (dans la catégorie "Impôt sur les spectacles" :(http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3296) qui avait été modifiée par la loi de finances pour 2007. Selon Jean-François Copé, alors Ministre du Budget "cette mesure en faveur des jeux traditionnels est gagnant-gagnant pour l’ensemble des acteurs", car elle permettra la réinstallation de 40.000 jeux, "qui va se traduire par la création de 600 emplois dans la filière". On attend toujours les emplois et quant à la simplification regardons y de plus près.
C'était une taxe communale qui a été remplacée par une imposition au bénéfice de l'Etat d'un montant de 5 euros par an et par appareil.
Cela veut dire concrètement qu'un gérant de bar qui achète un baby-foot va se rendre aux douanes pour déposer une demande de déclaration d'exploitation (dans ce cas "mise en service", autrement "renouvellement") auprès d'une recette des douanes 24h avant la mise en exploitation. Il paie la taxe de 5 euros lors du dépôt de de la déclaration en mobilisant d'ailleurs un agent pour répondre à cette demande à ce moment. Il la paiera chaque année avec un formulaire de renouvellement.
La complexité en 6 points :
- Pour comprendre, il faut se référer à l'instruction publiée au bulletin officiel des douanes du 20 février 2007 (http://www.douane.gouv.fr/data/file/4435.pdf) et notamment à la page 3 "En ce qui concerne les jeux des types : football de table, billard français ou américain, la taxe n'est exigible que si les balles ou les boules sont distribuées automatiquement dès l'introduction d'une pièce ou d'un jeton. Elle n'est pas due, à l'inverse, lorsque les balles et les boules sont remisés par le détenteur de l'appareil." Il fallait penser à cette précision ... Une fois ce problème résolu, passons à la suite.
- Le formulaire de déclaration déposé, en deux exemplaires, lors du paiement de la taxe (http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/douanes/app_auto/10749.pdf) doit être complété d'un extrait du registre de commerce et des sociétés. L'extrait doit être délivré exclusivement par le greffier d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance ayant compétence commerciale.
- Les deux exemplaires de la déclaration sont visés par le service qui y indique, "dans la case réservée à cet effet", le numéro de la vignette et le montant de la taxe acquittée (qui est le même pour chaque appareil ...).
- "Heureusement", il est prévu une "mesure de simplification" pour l'extrait du registre du commerce et des sociétés ... "Par mesure de simplification administrative, il est admis que la production d'un extrait du registre du commerce et des sociétés peut, dans certains cas, être remplacé par une attention du maire de la commune d'implantation du redevable concerné, certifiant que la personne concernée exerce à tire accessoire l'activité d'exploitant d'appareils automatiques. Cette facilité ne peut toutefois concerner que les commerçants, établis dans une commune de moins de 5000 habitants, tels les débits de boissons ou les petites entreprises hôtelières , sous réserve d'une bonne moralité fiscale et à la condition d'exploiter au plus cinq appareils automatiques leur appartenant dans le local où ils exercent leur activité principale." Et on appelle cela une simplification administrative ...
- Une fois ce parcours du combattant effectué pour un simple baby-foot, l'administration remet à l'exploitant une vignette qui doit être apposée sur l'appareil automatique.
- Le meilleur est pour la fin : cette taxe coûte 5 euros par appareil à l'exploitant. Mais l'extrait du registre du commerce et des services coûte plus que la taxe ... le prix de transmission en ligne par téléchargement ou envoi par courriel est de 5,44 euros (http://m.vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F21000.xhtml).
Quand on a inventé une taxe dont le dossier coûte plus cher que la taxe et sans compter les frais de gestion ... il est temps de la supprimer même par ordonnance.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre du chantier de simplification. En effet, il s'agit de différents impôts anciens qui ont un faible rendement (nombre d'entre eux ont un rendement inférieur à 10 millions d'euros) et dont la gestion est coûteuse, sans compter les difficultés à définir les assiettes pour les entrepreneurs concernés.
Je vais prendre un exemple ubuesque qui, je l'espère, sera enfin traité, comme le 151ème impôt désuet, par la suppression et pas seulement pas une simplification qui peut parfois devenir une nouvelle complexification ... il s'agit de la taxe sur les jeux automatiques.
Elle concerne notamment les jeux traditionnels que sont le baby-foot, le flipper, le billard, les fléchettes, etc. dans les cafés et bars-tabacs.
Avant de commencer les explications sur cet exemple ubuesque, je rappelle qu'au fil des années, 50 % des jeux automatiques ont disparu.
Les appareils sont soumis à la taxe pour jeux automatiques (dans la catégorie "Impôt sur les spectacles" :(http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3296) qui avait été modifiée par la loi de finances pour 2007. Selon Jean-François Copé, alors Ministre du Budget "cette mesure en faveur des jeux traditionnels est gagnant-gagnant pour l’ensemble des acteurs", car elle permettra la réinstallation de 40.000 jeux, "qui va se traduire par la création de 600 emplois dans la filière". On attend toujours les emplois et quant à la simplification regardons y de plus près.
C'était une taxe communale qui a été remplacée par une imposition au bénéfice de l'Etat d'un montant de 5 euros par an et par appareil.
Cela veut dire concrètement qu'un gérant de bar qui achète un baby-foot va se rendre aux douanes pour déposer une demande de déclaration d'exploitation (dans ce cas "mise en service", autrement "renouvellement") auprès d'une recette des douanes 24h avant la mise en exploitation. Il paie la taxe de 5 euros lors du dépôt de de la déclaration en mobilisant d'ailleurs un agent pour répondre à cette demande à ce moment. Il la paiera chaque année avec un formulaire de renouvellement.
La complexité en 6 points :
- Pour comprendre, il faut se référer à l'instruction publiée au bulletin officiel des douanes du 20 février 2007 (http://www.douane.gouv.fr/data/file/4435.pdf) et notamment à la page 3 "En ce qui concerne les jeux des types : football de table, billard français ou américain, la taxe n'est exigible que si les balles ou les boules sont distribuées automatiquement dès l'introduction d'une pièce ou d'un jeton. Elle n'est pas due, à l'inverse, lorsque les balles et les boules sont remisés par le détenteur de l'appareil." Il fallait penser à cette précision ... Une fois ce problème résolu, passons à la suite.
- Le formulaire de déclaration déposé, en deux exemplaires, lors du paiement de la taxe (http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/douanes/app_auto/10749.pdf) doit être complété d'un extrait du registre de commerce et des sociétés. L'extrait doit être délivré exclusivement par le greffier d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance ayant compétence commerciale.
- Les deux exemplaires de la déclaration sont visés par le service qui y indique, "dans la case réservée à cet effet", le numéro de la vignette et le montant de la taxe acquittée (qui est le même pour chaque appareil ...).
- "Heureusement", il est prévu une "mesure de simplification" pour l'extrait du registre du commerce et des sociétés ... "Par mesure de simplification administrative, il est admis que la production d'un extrait du registre du commerce et des sociétés peut, dans certains cas, être remplacé par une attention du maire de la commune d'implantation du redevable concerné, certifiant que la personne concernée exerce à tire accessoire l'activité d'exploitant d'appareils automatiques. Cette facilité ne peut toutefois concerner que les commerçants, établis dans une commune de moins de 5000 habitants, tels les débits de boissons ou les petites entreprises hôtelières , sous réserve d'une bonne moralité fiscale et à la condition d'exploiter au plus cinq appareils automatiques leur appartenant dans le local où ils exercent leur activité principale." Et on appelle cela une simplification administrative ...
- Une fois ce parcours du combattant effectué pour un simple baby-foot, l'administration remet à l'exploitant une vignette qui doit être apposée sur l'appareil automatique.
- Le meilleur est pour la fin : cette taxe coûte 5 euros par appareil à l'exploitant. Mais l'extrait du registre du commerce et des services coûte plus que la taxe ... le prix de transmission en ligne par téléchargement ou envoi par courriel est de 5,44 euros (http://m.vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F21000.xhtml).
Quand on a inventé une taxe dont le dossier coûte plus cher que la taxe et sans compter les frais de gestion ... il est temps de la supprimer même par ordonnance.