Le fonds de garantie pour les taxis : explications

Je suis régulièrement interrogé par les chauffeurs sur le projet de "fonds de garantie pour les taxis" que j'avais défendu auprès du Gouvernement, au cours du premier semestre 2016, lorsque j'étais médiateur dans le cadre du conflit entre les chauffeurs et les plateformes.

Au-delà des mesures prises pour remettre de l'ordre dans ce secteur, je pensais que la mise en place d'un fonds de garantie pour les taxis permettrait de résoudre durablement les difficultés du secteur du en sécurisant le capital des chauffeurs représenté par la licence (ou ADS) et donc en sécurisant l'investissement initial du chauffeur qui représente souvent une vie de travail.

Il faut rappeler que les licences délivrées par l'autorité publique avant le 1er octobre 2014 sont cessibles entre exploitants, à titre onéreux et pour des prix souvent élevés. Celles qui sont délivrées par l'autorité publique depuis le 1er octobre 2014 sont incessibles. Il faut aussi rappeler que c'est l'État qui avait historiquement autorisé la vente des licences entre exploitants. Les licences sont par nature des autorisations administratives qui garantissent le monopole de la maraude en particulier. C'est la faculté de présenter un successeur à l'administration à titre onéreux qui a une valeur patrimoniale.

La question du fonds de garantie avait été inscrite, parmi les 4 points principaux, dans la feuille de route du Gouvernement du 4 avril 2016 qui faisait suite à mes propositions dans le cadre de la médiation. J'avais par ailleurs transmis au Ministre des Transports, et au Premier Ministre, une pétition de plus de 2.000 chauffeurs parisiens qui étaient favorables au fonds de garantie et qui s'étaient mobilisés à travers cette pétition pour faire part de leur soutien à cette proposition. En effet, à l'époque, le prix des licences en région parisienne était passé de 240.000 euros à 120.000 euros (prix en mai 2016). Les autres régions n'étaient pas concernées par cette baisse importante car les taxis y ont une part importante de leur activité qui repose sur le transport assis de patient (TAP). Il y avait donc une position différente par rapport à ce projet en fonction des régions.

Si la loi que j'ai portée pour la régulation, la responsabilisation et la simplification du secteur a été votée à l'unanimité par le Parlement (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1920/jo/texte), elle ne comprenait pas le projet de fonds de garantie. En effet, le Gouvernement avait sollicité, par courrier, toutes les organisations représentatives, de chauffeurs avant le débat sur la loi, pour recueillir leur avis écrit. Une majorité était contre. Parmi les 15 organisations sollicitées, seules quatre avaient soutenu la proposition de fonds de garantie.

Le fonds de garantie, tel que proposé, était conçu comme un instrument de stabilité et de sécurité pour les exploitants de taxis dans un contexte de forte concurrence dans le secteur, de modification des usages et de conflits réguliers.

J'avais proposé plusieurs principes :

- Le recours au fonds serait facultatif, cela laisserait donc intacte la faculté de pouvoir présenter un successeur à titre onéreux,

- Le fonds serait mobilisable lors du retrait du marché d'une ADS cessible qui deviendrait non cessible,

- Le coût du fonds reposerait sur une taxation des plateformes, qui pourrait être complétée d'une redevance pour l'accès à une nouvelle licence non cessible,

- Le montant pris en charge par le fonds serait le prix d'acquisition et prendrait en compte l'inflation sur les prix,

- Les modalités d'accès au fonds seraient contraintes par le principe d'égalité et aussi par la capacité d'intervention du fonds. Les critères seraient définis en lien avec les organisations de chauffeurs de taxi. Ces critères d'accès (ex : maladie, difficultés financières, changement de métier, retraite, ancienneté dans la profession, ...) devraient être réalistes car la valeur vénale des licences représente 5 milliards d'euros. Il serait impossible que le fonds reprenne l'ensemble des licences en une année. Les critères permettraient d'étaler la charge en fonction des priorités et d'éviter des cessions de complaisance en fixant une durée minimale de détention. Seules les licences acquises à titre onéreux pourrait être prises en charge par le fonds de garantie. Une personne dont la licence a été reprise par le fonds pourrait continuer d'exercer une activité dans le taxi avec une licence incessible, en effet le contraire serait inconstitutionnel (principe de la liberté d'entreprendre).

Pour chaque demande facultative de prise en charge par un chauffeur, l'ADS cessible aurait été remplacée par une ADS incessible remise à disposition d'un nouveau chauffeur. Pour éviter toute incompatibilité du fonds avec les règles communautaires sur les aides de l'État, il aurait fallu fixer le montant maximum à 200.000 euros, ce qui correspond au seuil de "minimis" (règlement de la Commission européenne du 18 décembre 2013, numéro 1407/2013). Bien entendu, cela poserait une difficulté à ceux qui ont acheté leur licence au plus haut. Mais s'ils la revendaient sur le marché secondaire, la perte serait bien plus importante.

Ainsi, pour moi, l'idée du fonds de garantie était bien de garantir tous les détenteurs de licences contre une perte pécuniaire importante par rapport au montant qu'ils ont investi pour exercer leur métier, dans un marché en pleine mutation. Cela permettait de prémunir contre une perte de confiance du marché secondaire dans la valeur de la licence.

C'était bien un filet de sécurité.