Le cinquième risque vendu au secteur privé ?

Le rapport de Valérie Rosso-Debord (Députée UMP) enterre l’idée que la perte d’autonomie doit être compensée par la solidarité nationale, au profit d’un système d’assurance privée obligatoire à partir de cinquante ans. Il s’agit une fois encore de privatiser les profits et de mutualiser les coûts.
 
Plus grave encore, ce dispositif aurait vocation à « se substituer au système actuel » de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), créée par le gouvernement Jospin en 2001 pour permettre aux personnes âgées dépendantes de financer les prestations dont elles ont besoin pour assurer leur autonomie.

Or, le rapport propose de supprimer le premier niveau de dépendance donnant droit au versement de l’APA, ce qui entraînera une hausse des coûts (puisque ne seront prises en charge que les dépendances les plus avancées) et exclura d’emblée la moitié des personnes actuellement couvertes. Cela contredit entièrement l’exigence d’une prise en charge très personnalisée et intervenant le plus tôt possible pour préserver l’autonomie des personnes âgées.
 
Celles qui disposent d’un patrimoine égal ou supérieur à 100 000 euros auront le « choix » entre une allocation réduite de moitié ou une allocation à taux plein, mais avec un recours sur succession pouvant aller jusqu’à 20 000 euros. Cette option, qui conduira de nombreuses personnes à ne pas demander d’allocation, comme on l’observait avec l’ancienne Prestation spécifique dépendance (PSD), au risque de souffrir très durement de leur perte d’autonomie, renforce le clivage instauré entre « riches » et « pauvres », comme si seuls les derniers devaient bénéficier du contrat social. 
 
Les parlementaires socialistes insistent sur le droit à une compensation universelle de la perte d’autonomie, quel que soit l’âge auquel survient le handicap ou la dépendance, quels que soient les revenus de l’intéressé. Ils s'opposeront à cette réforme.

Mise en place d'un ticket modérateur de l'aide juridictionnelle :

Le gouvernement a annoncé vouloir mettre en place un « ticket modérateur » en matière de justice pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
 
Comme il l’avait déjà fait avec les franchises médicales, le gouvernement apporte de mauvaises réponses à des problèmes réels et fait peser sur les ménages les plus modestes son désengagement. Tout le monde s’accorde à dire que les dispositifs de l’aide juridictionnelle ne correspondent plus aujourd’hui à la réalité des besoins. Mais le principal problème vient de la diminution régulière du budget de l’aide juridictionnelle depuis des années, alors même que le nombre de bénéficiaires est en augmentation continue.
 
Dans ce contexte, le projet du gouvernement est une mauvaise réponse car le problème de l’accès à la justice pour les plus démunis reste entier et sera encore aggravé par une telle « franchise ».
 
Mauvaise réponse car le montant de l’aide juridictionnelle est souvent insuffisant au regard du travail réellement fourni par les professionnels.
 
Le Parti Socialiste déplore que ce soit à nouveau aux dépens des plus modestes de nos concitoyens que soient réalisés les économies et le désengagement de l’Etat. L’aide juridictionnelle est un élément essentiel du service public de la justice, dans l’égalité d’accès à la justice, l’égalité d’accès à la défense et au droit. Si d’autres pistes de financement complémentaires peuvent aujourd’hui être envisagées, l’engagement de l’Etat dans l’accès à la justice des plus démunis doit être majeur.