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Avec plusieurs de mes collègues dont Bruno Le Roux, Dominique Potier, Philippe Noguès, nous avons déposé une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Conformément aux Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme adoptés à l’unanimité par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies en juin 2011, et conformément aux principes directeurs de l’OCDE, l’objectif de cette proposition de loi est d’instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il s’agit de responsabiliser ainsi les sociétés transnationales afin d’empêcher la survenance de drames en France et à l’étranger et d’obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l’environnement
Avec des chaînes de production de plus en plus mondialisées et complexes, les sociétés transnationales jouent aujourd’hui un rôle majeur dans la gouvernance économique mondiale et dans le jeu des échanges internationaux. Si le développement des échanges commerciaux mondiaux contribue au rayonnement et au développement économiques des pays qui y participent, force est de constater qu’il s’accompagne parfois de certaines pratiques ayant des incidences négatives sur les droits humains et l’environnement. Ces pratiques peuvent constituer un frein au développement économique et humain, tout autant qu’une pression à la baisse sur nos standards nationaux en matière de protection sociale, de droits humains, de protection de la biodiversité et de l’environnement, et plus généralement d’éthique dans les affaires.

Le 24 avril 2013, un immeuble qui abritait plusieurs usines textiles s’est effondré au Bangladesh : 1 129 personnes ont trouvé la mort. Des milliers d’autres se retrouvent handicapées à vie et incapables de travailler à nouveau. Dans les décombres ont été retrouvées des étiquettes de grandes marques de vêtements européennes et françaises pour lesquelles travaillaient ces sous-traitants bangladais. Les donneurs d’ordre ont parfois nié leurs relations avec ces sous-traitants, preuve qu’ils ne contrôlaient pas pleinement leur chaîne de production.

Au-delà de cet événement tragique, les exemples – récents ou non - ne manquent pas pour nous inciter à tirer la sonnette d’alarme. Certains secteurs sont particulièrement concernés, comme le secteur extractif qui serait à lui seul responsable de 28 % des atteintes aux droits humains commises par les entreprises selon le professeur John Ruggie, ancien représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les droits de l’Homme et les entreprises transnationales.

Or, aux yeux du droit, chaque entité qui compose le groupe est considérée comme autonome et sans lien juridique avec la maison-mère. Aujourd’hui, si la filiale d’une société transnationale européenne installée en dehors des frontières européennes ne respecte pas la législation en vigueur, commet des violations de droits humains, ou provoque des dommages environnementaux irréversibles, la responsabilité juridique de la société mère ne peut pas être engagée. Ce cloisonnement juridique empêche les victimes de saisir les juges français ou européens, alors même que ce sont parfois les décisions de la société mère ou donneuse d’ordre qui sont à l’origine du dommage.

Face à ce problème qui dépasse nos frontières, de nombreuses initiatives internationales, soutenues activement par la France, ont conclu à la nécessité de responsabiliser les acteurs économiques pour empêcher les violations de droits humains et les atteintes à l’environnement dans le cadre des échanges économiques mondiaux.

Loin d’être un frein économique, cette proposition de loi aura donc comme effet de valoriser les bonnes pratiques mises en œuvre par de nombreuses entreprises, d’améliorer la prise en compte du risque dans notre économie, et de contribuer à la compétitivité hors coût de notre pays.

Cette proposition de loi propose de poser des principes d’intérêt général. Le dialogue avec toutes les parties prenantes doit permettre d’affiner la mise en œuvre effective de cette proposition de loi et d’approfondir ses modalités d’application.

Onze des cinquante plus grosses sociétés européennes (incluant la Suisse) sont françaises. Une responsabilité particulière pèse par conséquent sur les épaules de notre pays, dont le rôle en la matière se doit d’être exemplaire. De par leur vitalité économique et leurs investissements, les entreprises françaises jouent un rôle-clé pour accompagner le développement des pays où elles exercent certaines de leurs activités. À ce titre, leurs efforts en matière sociale et environnementale peuvent grandement contribuer à la lutte contre la pauvreté et améliorer les conditions de travail et de vie de millions de personnes.
Tag(s) : #Entreprises

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