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La présente proposition de loi constitutionnelle (http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion1044.pdf), dont je suis cosignataire, tend à réformer le Conseil constitutionnel afin de parachever sa mutation en véritable « Cour constitutionnelle » française.


La grande décision de 1971, l’élargissement de sa saisine en 1974 et enfin la création de la procédure dite de « question prioritaire de constitutionnalité » en 2008 ont rendu évidemment nécessaire une réforme en profondeur de l’institution afin de la rendre aussi imperméable que possible aux critiques qui affectent sa crédibilité et qui portent tant sur sa composition que sur les règles procédurales applicables devant elle.

 

Il est ainsi proposé de modifier sa composition en supprimant tout d’abord les membres de droit que sont les anciens Présidents de la République. Cette mesure serait applicable immédiatement et concernerait donc également les Présidents de la République élus avant 2012. Outre que cette suppression de bon sens est suggérée avec force de constance – par la quasi-totalité de la doctrine – la création de la QPC a rendu la présence des anciens Présidents de la République absolument contraire au droit à un procès équitable.

 

Il est également proposé d’accroitre le nombre de ses membres, passant de neuf à douze, les trois membres supplémentaires étant nommés par le Premier ministre, assurant ainsi un équilibre entre les nominations du pouvoir exécutif et celles du pouvoir législatif qui nomme d’ores et déjà six membres de l’institution.

 

En outre, les nominations au Conseil constitutionnel seraient désormais soumises à l’avis conforme des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires émis à la majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés. Ainsi, ces nominations ne prêteraient plus le flanc à cette critique d’être purement partisanes. Suivant le même esprit, la Constitution préciserait que les membres nommés doivent être « choisis parmi les personnes qui se distinguent par leur connaissance du droit » afin de garantir leur compétence juridique sans pour autant poser de contraintes trop formelles au regard de l’expérience requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. Enfin, cette proposition

rappelle l’exigence constitutionnelle de parité qui devra être prise en compte par les autorités de nomination.

 

 

 

L’augmentation du nombre des membres du Conseil constitutionnel présenterait un autre avantage, au regard du traitement du flux de questions prioritaires de constitutionnalité, qui consisterait à permettre une division du Conseil en deux chambres pour absorber cet accroissement fulgurant du contentieux. Il reviendrait au Président du Conseil de désigner lors de chaque renouvellement triennal un vice-président chargé de présider la seconde chambre ainsi créée. Naturellement, le Conseil conserverait une formation plénière pour les contentieux constitutionnels relevant de l’article 61 de la Constitution.

 

S’agissant du statut des membres et afin de mieux garantir leur indépendance, la Constitution préciserait qu’ils sont inéligibles, ce qui leur interdirait le droit de se présenter à une élection quelle qu’elle soit, là où actuellement il ne s’agit que d’une incompatibilité.

 

Enfin et à dessein de garantir une procédure plus juste et plus transparente, la présente proposition vise à autoriser les membres du Conseil à rédiger des « opinions individuelles » qui seraient publiées avec la décision. Une telle mesure conduirait le Conseil constitutionnel à expliciter davantage ses motivations. En effet, comme l’explique le Professeur Dominique Rousseau : « il faut davantage et mieux argumenter une décision pour empêcher, anticiper ou affaiblir la dissidence ; il faut également fonder la réfutation de la décision sur un raisonnement rigoureux pour donner à son opinion dissidente une légitimité d’écoute ».

 

Cette possibilité pour les juges n’affecterait nullement – ainsi que l’affirme le Professeur Wanda Mastor – « le principe du secret des délibérés, ou du moins de leur déroulement à huis-clos ». Le caractère contradictoire de la procédure suivie dans le cadre du contrôle a priori de constitutionnalité des lois serait enfin affirmé, à charge pour le législateur organique de traduire ce principe autant que de besoin.

 

L’ensemble de ces modifications permettraient ainsi de hisser l’actuel Conseil constitutionnel à un niveau justifiant qu’on le nomme alors « Cour constitutionnelle » ainsi que l’avait déjà voté le Sénat en 2008.

 

Tag(s) : #Rénovation

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