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Dans le cadre de mon travail de rapporteur pour avis pour la commission des finances de l'Assemblée nationale, j'ai proposé plusieurs amendements sur des sujets très concrets qui touchent au crédit, aux banques et aux assurances.
Après la commission des finances et la commission du développement économique, dans lesquelles j'ai défendu ces amendements mercredi dernier et cette nuit, plusieurs d'entre eux ont d'ores et déjà été intégrés dans le projet de loi ou ont de grandes chances d'aboutir pour d'autres :
- Dépôt d'un nouvel amendement qui sera débattu dans l'hémicycle, travaillé avec le gouvernement suite à de nombreuses discussions : Mettre en œuvre un service de mobilité bancaire obligatoire dans toutes les banques qui puisse permettre aux consommateurs, en cas de changement de banque, de ne pas être confrontés à des difficultés liées aux transferts des opérations récurrentes (prélèvements, ...). Tout consommateur qui en fera la demande devra pouvoir bénéficier de ce service. La question de la portabilité bancaire serait approfondie à travers un rapport de mise en œuvre réalisé par le gouvernement.
- Intégré dans le projet de loi avant débat dans l'hémicycle (adopté par les deux commissions) : Mon amendement vise à la suppression des "hypothèques rechargeables". Cette disposition permet à un emprunteur de financer du crédit à la consommation en l'adossant à l'hypothèque (durée de 50 ans maximum) que la banque a prise dans le cadre d'un crédit immobilier préalablement octroyé. Ce sont des "subprimes" à la française dont on connait les risques en matière de surendettement pour les familles puisque ce type de mécanisme a été utilisé de manière intensive aux États-Unis avant la crise financière.
- Intégré dans le projet de loi avant débat dans l'hémicycle (adopté par les deux commissions) : Mon amendement vise à pérenniser le comité de suivi des taux d'usure qui avait été mis en place par la loi Lagarde pour suivre la réforme de l'usure. Ses rapports sont particulièrement éclairants car ils permettent d'avoir une bonne idée de l'évolution des conditions d'emprunt des ménages les plus modestes.
- Intégré dans le projet de loi avant débat dans l'hémicycle (adopté par les deux commissions) : Mon amendement demande un rapport du gouvernement sur le micro-crédit en France : état de lieux et pistes d'évolution proposées par le gouvernement. Ça pourrait être une base de travail pour d'éventuelles évolutions législatives.
- Intégré dans le projet de loi avant débat dans l'hémicycle (adopté par les deux commissions) : Suite au débat sur l'assurance emprunteur dans le cadre de la loi bancaire (objectif d'ouvrir la possibilité aux consommateurs de changer plus facilement d'assurance emprunteur en cours d'emprunt), mon amendement demande au gouvernement un rapport pour le Parlement, dans de brefs délais, qui permette d'évaluer l'impact d'une évolution de la législation en la matière. Nous aurons ainsi la possibilité d'amender le projet de loi en deuxième lecture pour y intégrer cette possibilité de résiliation des contrats d'assurance emprunteur.
- Intégré dans le projet de loi avant débat dans l'hémicycle (adopté par les deux commissions) : les assurances collectives de dommages se sont fortement développées ces dernières années. Il s'agit par exemple des assurances contre la perte ou le vol des téléphones portables. Or, ces assurances ne sont pas couvertes par les dispositions du code des assurances portant sur les assurances dommages individuelles. Les consommateurs ne bénéficient donc pas des multiples protections que le code prévoit en matières d'assurances individuelles. Mon amendement vise donc à remédier à ce manque pour renforcer la protection du consommateur.
- Intégré dans le projet de loi avant débat dans l'hémicycle (adopté par les deux commissions) : le projet de loi ouvrira la possibilité de résilier son contrat d'assurances en cours d'année. La législation actuelle prévoit une obligation de souscription d'assurances pour deux types de personnes : les conducteurs et les locataires. Pour les premiers, le texte prévoit un garde-fou pour éviter qu'une éventuelle résiliation de l'assurance "auto" en cours d'année ne soit utilisée comme un moyen de "rouler sans assurances". Pour les locataires, le texte ne prévoit aucun garde-fou. Mon amendement propose de remédier à cet oubli en appliquant aux locataires le régime prévu par les conducteurs : s'ils souhaitent changer d'assurances en cours d'année, ils devront apporter la preuve qu'ils ont souscrit une nouvelle assurance pour pouvoir résilier l'ancienne.
Après la commission des finances et la commission du développement économique, dans lesquelles j'ai défendu ces amendements mercredi dernier et cette nuit, plusieurs d'entre eux ont d'ores et déjà été intégrés dans le projet de loi ou ont de grandes chances d'aboutir pour d'autres :
- Dépôt d'un nouvel amendement qui sera débattu dans l'hémicycle, travaillé avec le gouvernement suite à de nombreuses discussions : Mettre en œuvre un service de mobilité bancaire obligatoire dans toutes les banques qui puisse permettre aux consommateurs, en cas de changement de banque, de ne pas être confrontés à des difficultés liées aux transferts des opérations récurrentes (prélèvements, ...). Tout consommateur qui en fera la demande devra pouvoir bénéficier de ce service. La question de la portabilité bancaire serait approfondie à travers un rapport de mise en œuvre réalisé par le gouvernement.
- Intégré dans le projet de loi avant débat dans l'hémicycle (adopté par les deux commissions) : Mon amendement vise à la suppression des "hypothèques rechargeables". Cette disposition permet à un emprunteur de financer du crédit à la consommation en l'adossant à l'hypothèque (durée de 50 ans maximum) que la banque a prise dans le cadre d'un crédit immobilier préalablement octroyé. Ce sont des "subprimes" à la française dont on connait les risques en matière de surendettement pour les familles puisque ce type de mécanisme a été utilisé de manière intensive aux États-Unis avant la crise financière.
- Intégré dans le projet de loi avant débat dans l'hémicycle (adopté par les deux commissions) : Mon amendement vise à pérenniser le comité de suivi des taux d'usure qui avait été mis en place par la loi Lagarde pour suivre la réforme de l'usure. Ses rapports sont particulièrement éclairants car ils permettent d'avoir une bonne idée de l'évolution des conditions d'emprunt des ménages les plus modestes.
- Intégré dans le projet de loi avant débat dans l'hémicycle (adopté par les deux commissions) : Mon amendement demande un rapport du gouvernement sur le micro-crédit en France : état de lieux et pistes d'évolution proposées par le gouvernement. Ça pourrait être une base de travail pour d'éventuelles évolutions législatives.
- Intégré dans le projet de loi avant débat dans l'hémicycle (adopté par les deux commissions) : Suite au débat sur l'assurance emprunteur dans le cadre de la loi bancaire (objectif d'ouvrir la possibilité aux consommateurs de changer plus facilement d'assurance emprunteur en cours d'emprunt), mon amendement demande au gouvernement un rapport pour le Parlement, dans de brefs délais, qui permette d'évaluer l'impact d'une évolution de la législation en la matière. Nous aurons ainsi la possibilité d'amender le projet de loi en deuxième lecture pour y intégrer cette possibilité de résiliation des contrats d'assurance emprunteur.
- Intégré dans le projet de loi avant débat dans l'hémicycle (adopté par les deux commissions) : les assurances collectives de dommages se sont fortement développées ces dernières années. Il s'agit par exemple des assurances contre la perte ou le vol des téléphones portables. Or, ces assurances ne sont pas couvertes par les dispositions du code des assurances portant sur les assurances dommages individuelles. Les consommateurs ne bénéficient donc pas des multiples protections que le code prévoit en matières d'assurances individuelles. Mon amendement vise donc à remédier à ce manque pour renforcer la protection du consommateur.
- Intégré dans le projet de loi avant débat dans l'hémicycle (adopté par les deux commissions) : le projet de loi ouvrira la possibilité de résilier son contrat d'assurances en cours d'année. La législation actuelle prévoit une obligation de souscription d'assurances pour deux types de personnes : les conducteurs et les locataires. Pour les premiers, le texte prévoit un garde-fou pour éviter qu'une éventuelle résiliation de l'assurance "auto" en cours d'année ne soit utilisée comme un moyen de "rouler sans assurances". Pour les locataires, le texte ne prévoit aucun garde-fou. Mon amendement propose de remédier à cet oubli en appliquant aux locataires le régime prévu par les conducteurs : s'ils souhaitent changer d'assurances en cours d'année, ils devront apporter la preuve qu'ils ont souscrit une nouvelle assurance pour pouvoir résilier l'ancienne.