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Depuis plusieurs jours maintenant, l'enjeu de la transparence dans la vie politique revient au coeur des débats à travers la question du contrôle et de la fiscalisation de l'indemnité de représentation de frais de mandat (IRFM) des députés. C'est un sujet très important qui dépasse d'ailleurs la question des indemnités, j'y reviendrai. Il faut tout d'abord éclaircir le débat actuel.

L'IRFM, c'est quoi ?

Pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une indemnité représentative de frais de mandat. Depuis le 1er juillet 2010, le montant mensuel de cette indemnité est de 6 412 € brut. Les sommes qui ne sont pas utilisées sont reversées au Trésor Public à la fin du mandat. Attention, cette indemnité n'est pas un revenu et ne peut donc être utilisée à des fins personnelles.

Les exemples de dépenses prises en charge dans ce cadre : location d'une permanence parlementaire, location d'un véhicule, location d'une photocopieuse, frais liés aux compte-rendus de mandat, location de salles, ...

Pour exemple, le loyer de ma future permanence parlementaire (location et non achat),  la location d'une photocopieuse, la caution, les frais d'agence, l'équipement de cette permanence (meubles, ...), la location d'une salle pour mon bilan du 1er mois d'activité parlementaire ,  ... seront pris en charge dans ce cadre.

La transparence, pourquoi ?

Si la transparence est nécessaire en la matière, c'est pour éviter que cette indemnité devienne un second revenu pour les députés. 

L'objet unique de cette indemnité doit être l'exercice du mandat. Différents articles de presse ont attiré l'attention sur des excès et des dérives.

Il est donc urgent d'agir pour un contrôle des dépenses par les services de l'assemblee sur la totalité de l'IRFM.

Pourquoi la proposition de M. De Courson est un "enfumage indemnitaire" bien plus qu'une mesure de transparence ?

Le député Charles de Courson a déposé un amendement visant à rendre imposable la « part de cette indemnité de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles », en considérant que du point de vue fiscal, il s’agissait alors d’un revenu imposable et en conséquence rentrant dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. 

C'est donc la porte ouverte à l'utilisation de cette indemnité à des fins personnelles ce qui n'est pas prévu jusqu'à présent puisque le seul objet de l'indemnité doit être l'exercice du mandat.

Avec cet amendement, Il s'agit donc de prendre en compte les dérives et les dérapages de quelqu'uns pour en faire une règle de fonctionnement pour tous. C'est inadmissible !

D'ailleurs quels sont les élus qui n'utiliseraient pas leur IRFM au maximum pour leurs frais de mandat et qui pourraient donc en utiliser une grande partie à des fins personnelles avec cet amendement, c'est ceux qui ont déjà un autre mandat d'exécutif local et qui bénéficient de la mise à disposition de locaux et de moyens de fonctionnement par leur collectivité. Au moment où l'on parle de non cumul des mandats entre le mandat de député et l'exécutif local, c'est assez contradictoire puisque cet amendement est une prime au cumul.

S'agissant ensuite de la proposition de contrôler les dépenses. C'est une très bonne chose que je défends. Par contre, il faut que ce soit sur la totalité de l'IRFM, Or, en distinguant une partie qui serait consacrée aux frais de mandat et une autre personnelle, on limite le contrôle.

S’agissant du cumul de l’indemnité parlementaire avec des indemnités allouées au titre d’autres mandats, le principe du plafonnement général des indemnités en cas de cumul des mandats a été introduit par la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992. Le député titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d’une fois et demie cette dernière. De telles indemnités sont actuellement ainsi plafonnées pour un député à 2 757,34 € par mois. Or, avec « le système » que propose Monsieur De Courson, on sort de l'écrêtement. Ou autrement dit, comment inventer un nouveau système qui semble participer à la transparence mais qui aboutit à augmenter les revenus des députés.

Voilà pourquoi, il faut revenir à des choses simples :

– La transparence et donc le contrôle des dépenses des députés dans le cadre de l'IRFM par l'Assemblée.
– L'affectation de l'IRFM uniquement à des dépenses liées à l'exercice du mandat.
– L'interdiction d'utiliser l'IRFM pour des dépenses personnelles non liées à l'exercice du
mandat.
– L'Etat doit être propritétaire de tout bien acheté par le biais de l'IRFM.
– Les sommes non dépensées doivent être reversées chaque trimestre au Trésor Public.

Il est essentiel de redonner confiance dans la démocratie et ses représentants par des actions concrètes.
Tag(s) : #Commission des finances

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