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Dans le cadre de la mission sur l'entrepreneuriat individuel, nous avions abordé la question des droits des conjoint(e)s collaborateurs de commerçants et d'artisans.

 

Dans le rapport, j'avais préconisé que les conjoints aient les mêmes droits (http://www.redressement-productif.gouv.fr/entrepreneuriat-individuel-rapport-grandguillaume-preconise-simplification-regime).

 

C'est chose faite aujourd'hui avec le décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 relatif à l'extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028453892&dateTexte&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

 

Ainsi, les conjoint(e)s ont enfin droit aux arrêts maladie ! C'est un droit demandé de longue date.

 


 


 


Tag(s) : #Entreprises

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