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En commission des finances de l'Assemblée nationale, du 24 juillet, nous avons auditionné Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes, sur le rapport que nous avions demandé sur les relations entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Il faut rappeler qu'aujourd'hui le réseau autoroutier concédé représente 9081 km soit les trois quarts du réseau autoroutier. La concession autoroutière est un contrat de délégation de service public, par lequel l'Etat, autorité concédante, confie pour une durée définie à un opérateur économique (le concessionnaire) la construction, l'entretien, l'exploitation d'une infrastructure autoroutière ou d'un ouvrage d'art, en contrepartie de la perception d'un droit d'utilisation de cette infrastructure (le péage) acquitté par les usagers. Il existe 18 sociétés concessionnaires dont deux sont majoritairement publiques.

Je ne reviendrai pas sur la question des privatisations décidées par l'UMP en 2006 qui ont été inefficaces, injustes et très mauvaises sur le plan budgétaire, sans compter les nombreux emplois supprimés aux péages notamment réduisant la qualité de service.

Le constat de la Cour des Comptes est sévère !

Elle relève que concernant les sociétés concessionnaires privées "historiques", les conditions actuelles ne permettent pas de garantir que les intérêts des usagers et de l'Etat soient suffisamment pris en compte. Des indicateurs de performance ont été toutefois insérés, assortis de pénalités, dans les contrats de plan pour contrôler les obligations des concessionnaires en matière de préservation du patrimoine en service et de qualité du service rendu aux usagers. Mais les contrôles sont trop peu fréquents. L'Etat se montre trop peu exigeant en cas de non-respect des obligations des concessionnaires. Il n'y a quasiment aucune sanction administrative sans compter le fait qu'il n'y a pas eu de réelles mesures pour réduire le "foisonnement". La pratique du foisonnement consiste, pour le concessionnaire, tout en respectant le taux moyen d'augmentation annuel des tarifs des péages, à moduler cette augmentation afin d'appliquer des hausses de tarifs plus élevées sur les sections les plus empruntées. Cette pratique de faire croître le chiffre d'affaires annuel au-delà de ce qui résulterait d'une application uniforme de la hausse annuelle des tarifs approuvés par l'Etat. Entre 2008 et 2011, les recettes de péages ont connu une progression de plus de 10%, très largement supérieure à celle prévue par le ministère.

En ce qui concerne les évolutions tarifaires, il apparaît que le cadre juridique actuel n'est plus à même de protéger les intérêts du concédant et des usagers. Les hausses de tarifs annuelles dont bénéficient les concessionnaires historiques ne sont pas suffisamment régulées.

Ce rapport appelle donc des mesures, des propositions sont notamment faites par nos collègues Olivier Faure et Alain Rodet dans le rapport de la commission des finances.
Tag(s) : #Commission des finances

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