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Mercredi 27 novembre, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative au plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif.

Le droit européen définit un cadre régissant la situation des travailleurs dits "détachés". Il s'agit de ceux que leur employeur envoie provisoirement exercer leurs fonctions dans un autre État membre. Or, le contournement de ces règles s'accroît en France, comme dans notre région. Il se diffuse dans le bâtiment et dans de nombreux autres secteurs d'activité. Il est constaté sur l'ensemble du territoire, et se manifeste par des montages frauduleux de plus en plus sophistiqués. Les entreprises sont d'ailleurs assaillies de fax et de mails provenant d'agences d'intérim qui proposent des salariés "low cost".

Cette concurrence déloyale de la part d'entreprises européennes, qui interviennent en France sans respecter les règles du détachement, constitue un véritable "dumping social". Le Gouvernement entend les combattre sur le territoire, et les prévenir par une action dissuasive vis-à-vis des entreprises françaises qui recourent illégalement au détachement.

Cette politique offensive va se traduire par :

- le contrôle des abus pour les sanctionner. Le programme de contrôles de l'inspection du travail et des autres services compétents de l'Etat sera intensifié et ciblera les principaux secteurs où les dérives sont constatées.
- la prévention de la fraude, avec le concours des partenaires sociaux dans les principales branches concernées.
- le renforcement de l'arsenal législatif national pour responsabiliser les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre quand ils recourent à des sous-traitants multiples et permettre aux organisations professionnelles et syndicales de se constituer parties civiles en cas de travail illégal.
- la recherche d'outils adaptés à l'échelle européenne. La France a défendu une position ferme à Bruxelles pour aboutir, à la prochaine réunion du conseil des ministres du travail européens du 9 décembre, à un texte d'application qui permettra de lutter plus efficacement contre le "dumping social".

Par ailleurs, l'instauration dans chaque État membre d'un salaire minimum est un moyen pour lutter contre la concurrence sociale et déloyale. C'est un combat difficile qui doit mobiliser l'ensemble des acteurs.

Un débat en séance publique de l'Assemblée nationale a été organisé sur ce sujet lundi 2 décembre sur le rapport d'information de mes collègues Gilles Savary, Chantal Guittet et Michel Piron concernant la proposition de directive relative à l'exécution de la directive sur le détachement des travailleurs : http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/resolutions/ppe1088.asp

Ce fut l'occasion pour nous de rappeler les difficultés rencontrées dans nos régions et de rappeler la nécessaire mobilisation de tous pour une véritable régulation au plan européen comme au plan national pour lutter contre les dérives constatées.
Tag(s) : #Entreprises

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