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Au mois de février dernier, j'étais intervenu pour poser le débat de la mise en place d'une commission d’enquête parlementaire sur les sociétés dont l’Etat est actionnaire et qui ont mis en place une holding basée à l’étranger dans le but de payer moins d’impôts en France.

Ce sujet ayant été également relevé par d'autres parlementaires, une mission parlementaire a été mise en place rapidement pour répondre à ces questions légitimes. Elle a rendu ses conclusions et propositions aujourd'hui en commission des finances de l'Assemblée nationale.

Elle portait sur un sujet plus large à travers "l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international" et donc sur les entreprises publiques comme sur les entreprises privées.

Le rapporteur de la mission, Pierre-Alain Muet, a fait 22 propositions dont 3 en particulier sur les entreprises pour lesquelles l'Etat a des participations :

- Élargir le champ de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises aux conséquences fiscales de leurs activités et de leurs stratégies,

- Veiller à ce que l'Etat prennent en compte le "civisme fiscal" dans la gestion de ses participations,

- Suggérer à la Cour des comptes de prévoir l'inclusion d'un développement spécifique sur le civisme fiscal dans ses rapports de contrôle sur la gestion des entreprises publiques.

S'y ajoute un ensemble de propositions relatives au droit fiscal international, à la lutte contre l'optimisation au plan européen, à l'encadrement des pratiques d'optimisation (procédure d'abus de droit, charges déductibles, prix de transfert, produits et entités hybrides), au renforcement de l'information fiscale et de la sécurité juridique du contribuable. Il nous appartient désormais de traduire ces propositions dans la loi et dans les faits. Le travail continue.
Tag(s) : #Entreprises

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