Après le Premier Ministre le 7 octobre dernier, le Ministre chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert, multiplie les discours conciliants quant au calendrier de modification des cartes intercommunales en CDCI. En particulier, il annonce que le 31 décembre 2011 n'est plus une date "couperet" pour l'entrée en vigueur du SDCI.

Le Bureau national de la Fédération Nationale des Elus Socialistes et Républicains (FNESR) tient à rappeler que cette date, inscrite dans l'article 37 de la loi du 16 décembre 2010, ne peut être valablement modifiée que par le législateur.

Le groupe socialiste du Sénat, Présidé par François Rebsamen, a déposé une proposition de loi dans ce sens. Mais, l'Assemblée nationale ne nous étant pas acquise, nous ne pouvons à ce stade écarter la possibilité que la loi du 16 décembre s'appliquera, y compris pour la date du 31 décembre 2011.

Il est donc important d'attirer la vigilance des élus membres des CDCI. Les annonces ministérielles n'ont pas encore force de loi, et nous devons rester mobilisés.