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Dans le cadre de l'article 45 de la constitution et du processus législatif, la commission mixte paritaire s'est réunie ce lundi à l'Assemblée nationale pour le projet de loi de finances rectificative (PLFR).

J'ai participé à cette réunion pour la 1ère fois aux côtés notamment de François Patriat, Sénateur-Président du Conseil régional de Bourgogne. Elle rassemble 7 Députés, 7 Sénateurs et les suppléants, chargés de trouver un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

En effet, selon l'article 45, tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Lorsque le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée, après une seule lecture par chacune des assemblées, le Premier Ministre, pour un projet de loi, a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. 

Différents amendements ont été présentés à la CMP. Pour exemple, un amendement portait sur l'article 27 du PLFR pour prendre en compte la spécificité des sociétés coopératives et participatives (SCOP) pour lesquelles la participation des salariés représente en moyenne 40% du capital. Cet amendement vise donc au maintient d'un taux de 8% pour le forfait social.

Le texte élaboré par la commission sera soumis demain par le gouvernement pour approbation aux deux assemblées.
Tag(s) : #Commission des finances

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