Guichet unique des formalités d'entreprises

Le sujet peut ressembler à une arlésienne et pourtant il va enfin voir le jour tant ce sujet était complexe. En effet, par un communiqué de presse de 11 décembre dernier, la Direction générale des Entreprises confirme que le guichet unique sera pleinement opérationnel le 1^er janvier 2025 : « Afin de faciliter la vie des entreprises et dans le cadre de la loi Pacte, l’Etat a ouvert en janvier 2023 le Guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI. Cette plateforme répond au principe du « Dites-le nous une fois » qui consiste à éviter aux usagers de fournir, lors de leurs démarches en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d’autres administrations. Depuis le 30 juin 2023, les entreprises peuvent réaliser l’ensemble de leurs formalités via ce Guichet. Afin de sécuriser la vie des affaires et d’accompagner les acteurs dans leur changement de pratique, une solution alternative de continuité avait été maintenue via Infogreffe. Si elle a prouvé toute son utilité sur la période, cette solution est aujourd’hui source de dysfonctionnements notamment sur le transfert d’informations au Registre national des entreprises (RNE) ou SIRENE, seul le guichet opéré par l’INPI étant doté des outils adaptés à une transmission fluide des données, sans solliciter les déclarants une deuxième fois.  Le Guichet étant désormais fonctionnel, cette procédure de continuité s’éteindra le 31 décembre 2024 (conformément à l’arrêté du 26 décembre 2023 pris en application de l'article R. 123-15 du code de commerce). »

J’avais eu l’occasion de rencontrer M. Xavier Merlin, chef de la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale qui a été chargé de ce projet particulièrement complexe, et de M. Mpouki, Président du G.I.E Infogreffe qui a sécurisé la période transitoire. C’est un sujet sur lequel j’avais commencé à travailler en 2013 lors de ma médiation entre les « Poussins » (autoentrepreneurs) et les artisans, puis dans le cadre de la co-présidence du conseil de simplification pour les entreprises auprès du Premier Ministre (2014-2017) avec l'émergence du principe "dites-le nous une fois", et enfin dans le cadre de la mission que j'ai menée en 2021 auprès de Bercy pour l’émergence d’un site de référence pour les entrepreneurs avec la mise en place de https://entreprendre.service-public.fr/ La solution opérationnelle pour gérer ce guichet unique aurait pu être les Greffes, il a été décidé que ce soit l'INPI après de nombreuses études et débats. Désormais, il y a une obligation de réussite tant les enjeux sont importants dans un contexte économique difficile. C'est tout de même plus de 4 millions de démarches qui ont été déjà gérées en 2024 par l'INPI. Il faut saluer le travail mené par les équipes de la Direction générale des Entreprises pour faire aboutir ce projet.

Il sera important de mener au Parlement, et après une période suffisante d'application, une évaluation de ce guichet et de ses impacts puisqu’il est né de la volonté des parlementaires à travers la loi Pacte.