De l'irrecevabilité et du silence qui gronde

Dans le cadre du débat actuel sur le projet de loi "portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi", nous devons mener un nouveau combat. 

Il nous faut d'abord décrire le contexte et les acteurs.

Pour les acteurs, nous retrouvons Monsieur Marc Ferracci. Nous l'avions rencontré lorsqu'il était membre du cabinet de Muriel Pénicaud, qui était alors Ministre du Travail. Ce fut une ministre peu enthousiaste à l'égard de l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée" comme chacun le sait. Il a fallu la convaincre et attendre surtout le changement de Ministre pour avancer. C'était l'époque où nous faisions face à l'offensive idéologique de l'économiste ultra-libéral Pierre Cahuc contre le projet (« Il y a ceux qui veulent éradiquer le chômage de longue durée et ceux qui veulent éradiquer « territoires zéro chômeur de longue durée »). M . Ferracci nous avait alors assuré qu’il n’était malgré tout pas contre le projet. Il est aujourd'hui député des Français établis en Suisse et au Liechtenstein, et rapporteur du projet de loi "portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi" actuellement en discussion au Parlement.

Pour le contexte, ce soir avait lieu la Commission des affaires sociales où devait être débattu un amendement qui concerne l'expérimentation. Au moment où l’expérimentation rencontre un véritable succès, il s'agissait à travers un amendement, dit "soupape", déposé par 118 députés de cinq groupes différents (La France Insoumise, Socialistes et apparentés, Les Républicains, Renaissance, Liberté Indépendants Outre-Mer et Territoires) de simplifier la procédure d'habilitation des nouveaux territoires au-delà de 50 nouveaux territoires. En effet, la procédure actuelle prévoit un arrêté ministériel jusqu'à 50 nouveaux territoires, puis un décret en Conseil d'Etat au-delà ! On peut dire que c’est un amendement concret et rassembleur dans une Assemblée où les fractures sont nombreuses en cette période trouble.

Confiants dans le débat à venir sur cet amendement porteur de l’intérêt général, et vu l’enthousiasme des nombreux parlementaires qui soutiennent le projet dans leur territoire, c'est avec stupéfaction que nous avons appris que cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des affaires sociales car il constituerait un "cavalier législatif". Le débat n’a donc pas eu lieu ce soir. Nous sommes collectivement soumis au silence, sans pouvoir assister à un débat ni à une argumentation. 

Soyons précis sur la procédure.

L’amendement concerné (voir ci-dessous) traite de l'objectif « zéro chômeur de longue durée » dans le cadre d'un projet de loi visant le « plein emploi » ... Je ne pense pas qu'il faille être plus long sur ce point. Je crois pouvoir dire qu'il y a une forme de cohérence ...

Mais allons tout de même plus loin et entrons dans la matière juridique.

L’alinéa 6 de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale stipule que “tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.” Le texte discuté s’intitule “Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ”. Comment considérer que la mesure ne présente aucun lien, même indirect, avec le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ? Le projet Territoires zéro chômeur de longue durée vise précisément à rendre effectif le droit constitutionnel du droit à l’emploi (préambule de la Constitution). Il n’y avait donc aucune raison valable pour que l’amendement soit déclaré irrecevable.

Depuis 2016, les deux lois d’expérimentation votées à l’unanimité de la représentation nationale ont permis à près de 2 000 personnes privées durablement d’emploi en moyenne depuis plus de quatre ans, en situation de handicap pour près de 30% d’entre elles, de retrouver le chemin de l’emploi durable et de qualité. C’est bien parce que nous sommes convaincus que personne n’est inemployable que ce projet participe à l’atteinte du plein emploi. Le lien avec le texte discuté est évident.

Aujourd’hui, 35 territoires sont habilités et le rythme d’instruction des territoires candidats laisse à penser que nous atteindrons les 50 dès le début de l’année 2023. 137 territoires se préparent à faire de l’emploi un droit partout en France. En maintenant la procédure d’habilitation par décret en Conseil d'État au-delà des 50 premiers territoires, ce sont précisément les conditions de l’atteinte du plein emploi qui ne sont pas facilitées. C’est l’engagement unanime du Parlement de ne laisser aucun territoire prêt au bord du chemin qui est remis en cause. Nous ne pouvons l’accepter. 

C'est donc l’heure de vérité puisque le rapporteur du texte a la possibilité de proposer des amendements pour le débat dans l'hémicycle. Va t'il intégrer l'amendement qui concerne l'expérimentation et permettre le débat, ou va t'il nous réduire au silence ? 

L'amendement "soupape" en question : 

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

À la fin du second alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est proposé en concertation avec l’association Territoires zéro chômeur de longue durée. Aujourd’hui, ce sont déjà 35 territoires qui ont été habilités depuis le vote de la loi ayant permis l’extension du projet Territoires zéro chômeur de longue durée. La loi prévoit qu’entre juillet 2021 et juillet 2024 au moins 50 nouveaux territoires, en plus des 10 de la première étape expérimentale, puissent être habilités. Les prévisions d’instruction des dossiers des territoires candidats par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée laissent apparaître que les 60 pourraient être atteints dès le début de l’année 2023. En effet, ce sont déjà une quarantaine de territoires qui ont d’ores-et-déjà été habilités. Or l’on sait que plusieurs dizaines de territoires sont d’ores et déjà en cours de montage de dossier de candidature, voire ont déjà ouvert leur dossier sur la plateforme en ligne. Toutefois la loi prévoit qu’au-delà de 50 nouveaux territoires la procédure est modifiée : ce n’est
plus un arrêté du ministre chargé du Plein emploi mais un décret en Conseil d’État qui permettrait
l’habilitation du 51e, 52e etc. Pour ne pas freiner ces dynamiques territoriales en faveur du plein emploi, il conviendrait de leur permettre de bénéficier d’une procédure d’habilitation plus légère, c’est-à-dire semblable à celle en cours aujourd’hui pour les territoires en-deçà des 50. En outre, cette modification législative permettrait de garantir le respect des engagements pris par la ministre du Travail à l’époque, Madame Elisabeth Borne, lors de l’examen de la proposition de loi à savoir qu’aucun territoire prêt ne sera laissé au bord du chemin. Une telle modification nécessite une intervention du législateur pour modifier la loi de 2020. Le projet de loi aujourd’hui discuté est le véhicule législatif le plus approprié pour garantir aux acteurs de terrain mobilisés le bon déploiement de ce projet territorial. C’est le sens de l’amendement que nous vous présentons aujourd’hui et pour lequel, j’en suis certain, l’ensemble des groupes émettra un avis favorable, comme la loi de 2020 avait été adoptée, elle, à l’unanimité.