La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes », dite loi Grandguillaume : quelques vérités (actualisé au 13 février 2018)

Suite à la médiation que j’avais menée, à la demande du Premier Ministre et du Président de la République, « la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes », dite loi Grandguillaume, avait été votée à l’unanimité au Parlement.

Elle pacifie le secteur du transport public particulier de personnes (Taxis, Vtc). Elle protège les consommateurs, comme les chauffeurs, de pratiques dignes d’un autre âge. Il faut rappeler qu'à l'époque le conflit entre les chauffeurs de taxis, les chauffeurs de VTC et les plateformes était très dur.

De nombreux mensonges sont actuellement véhiculés dans les médias par quelques plateformes sur la loi. Il est donc temps de rappeler quelques vérités.

"La loi a mis en place un examen pour les chauffeurs VTC" : C'est faux.

Les examens pour les chauffeurs VTC existaient avant la loi (comme l’indique l’article de LCI ci-dessous, la loi ayant été votée le 29 décembre 2016). Existait également avant la loi l’objectif de mise en place du tronc commun entre l’examen pour les chauffeurs de taxis et celui pour les chauffeurs VTC. 

Ce qui a changé c'est le mode d'organisation : les examens sont désormais organisés régulièrement par les chambres des métiers et de l'artisanat sur l'ensemble du territoire.

Les plateformes étaient fortement opposées à ce que les chambres des métiers et de l'artisanat organisent ces examens. Il faut rappeler que ce sont les chambres de métiers et de l'artisanat à qui a été confiée l'organisation des examens car les chauffeurs de taxis et de VTC sont immatriculés dans ces mêmes chambres. Le dernier taux de réussite qui m'a été communiqué par le Ministère des Transports est de 70% (13 février 2018). On est donc loin des caricatures véhiculées ici ou là pour tenter de décrédibiliser le processus qui a été mis en place et de remettre en cause la nécessité même d'une qualification. 

Avant la loi, c'était une véritable anarchie. Pour rappel, voilà comment ça se passait avant :

•           "VTC : l'examen de 501 candidats chauffeurs invalidé pour tricherie" (Le Parisien, 30 avril 2016). http://www.leparisien.fr/economie/vtc-l-examen-de-501-candidats-chauffeurs-invalide-pour-tricherie-30-04-2016-5756671.php
•           « VTC, tricherie massive à la première cession d’examens du diplôme de chauffeurs » (LCI, 30 avril 2016). https://www.lci.fr/societe/vtc-tricherie-massive-a-la-premiere-cession-dexamens-du-diplome-de-chauffeur-1507234.html
•           Lyon, une examinatrice donne le diplôme de chauffeur VTC contre 500 euros » (Lyonmag.com, 5 novembre 2016). https://www.lyonmag.com/article/84027/lyon-une-examinatrice-donne-le-diplome-de-chauffeur-vtc-contre-500

Il était donc grand temps de remettre de l’ordre et de mettre fin à des systèmes dignes d’un autre âge.

« C’est illogique que des modules communs existent pour les examens de Taxis et de VTC ». C’est faux.

Depuis quand les règles de conduite et du Code de la route sont-elles différentes quand on est chauffeur de taxis ou chauffeur VTC ? Dans les deux cas, ces chauffeurs transportent des personnes et doivent être en possession d’une assurance professionnelle.

Leur honorabilité, c’est-à-dire leur casier judiciaire, est par ailleurs vérifiée en Préfecture puisqu’il s’agit bien de transport des personnes ! Il est vrai que certains voulaient supprimer cette vérification de l’honorabilité. Des amendements avaient même été présentés pendant le débat parlementaire, sous l’impulsion de quelques plateformes.

"La loi a complexifié l'examen pour devenir VTC" : C’est faux.

La loi n'a jamais déterminé le contenu des examens et heureusement ! Autrement, il faudrait changer à chaque fois la loi pour changer une question aux examens. Si les examens sont trop complexes, ils évolueront avec le travail des acteurs des transports qui se réunissent régulièrement avec les pouvoirs publics. Ils ont des représentants dans ce cadre.

« 10.000 chauffeurs se retrouvent sans travail au 1^er janvier 2018 ». C’est faux.

Ce chiffre de 10.000 chauffeurs est martelé depuis début 2016 par certaines plateformes qui ont contourné la loi. Elles ont fait appel à un statut de 1982, le statut LOTI, qui était destiné uniquement au transport de groupe (plus de deux personnes par définition). Ce statut a été utilisé pour transporter des personnes seules par le biais des plateformes. Ce statut ne comporte pas de vérification de l'honorabilité des chauffeurs (casier judiciaire), ni d'examen (à part pour le capacitaire qui embauche les chauffeurs).

De nombreux chauffeurs sont effectivement entrés sur le marché, dans le cadre d’un système de marchandage avec une multiplication des sous-traitants, pour concurrencer directement les chauffeurs de Taxis et de VTC, ce qui a entraîné une baisse très forte du prix moyen des courses et une difficulté pour les chauffeurs de pouvoir vivre de leur travail.

Depuis le début de l’année 2016, les plateformes ont toujours refusé, et ce malgré les demandes des pouvoirs publics, de communiquer le nombre réel de chauffeurs LOTI avec lesquels elles travaillaient. Elles se sont même réfugiées derrière les lois existantes pour ne pas communiquer ces éléments, d’où la nécessité de la nouvelle loi du 26 décembre 2016.

A l’époque déjà, et bien avant le vote de la loi du 26 décembre 2016, une équivalence existait, après un an d’exercice en tant que chauffeur LOTI, pour devenir chauffeur VTC en remettant un dossier à la préfecture (bulletins de salaire, ...). La loi du 29 décembre 2016 a prévu une transition d’un an pour permettre à tous les chauffeurs LOTI qui souhaitaient exercer dans ce secteur de pouvoir le faire en tant que VTC. Donc, les chauffeurs ont eu plus d’une année pour demander leur équivalence en préfecture.

La loi prévoit par ailleurs à l’article 2 que les plateformes devront désormais transmettre les données aux pouvoirs publics. C’est le dernier décret d’application qui va être pris par la ministre des transports. Il permettra de mettre fin aux mensonges sur les chiffres.

Enfin, ce qui est sûr, c’est qu’il y a eu un système de travail dissimulé mis en place, peut-être massif. Les personnes qui sont dans cette situation ne peuvent effectivement pas prouver qu’elles ont un an d’expérience en tant que chauffeur LOTI. 

Certaines plateformes proposent t'elles de généraliser le travail dissimulé ???