Le bilan de mon travail parlementaire

A travers cet article, je souhaite vous présenter un bilan non exhaustif de mon travail parlementaire depuis 2012. Je me suis spécialisé sur les problématiques des entreprises (microentreprises travailleurs indépendants, TPE, PME, ETI – simplification – financement des entreprises), sur les questions qui concernent la banque et l’assurance (protection des consommateurs, lutte contre le surendettement), les enjeux et conséquences sociales de l’uberisation (transports occasionnels en particulier), le soutien aux associations et les expérimentations contre le chômage de longue durée.

Depuis 2012, Membre de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. J’ai parfois changé temporairement de commission pour défendre des propositions de loi. J’ai ainsi pu rejoindre à certains moments du quinquennat les commissions suivantes : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Commission des affaires sociales, Commission des affaires économiques.

Missions pour le Gouvernement :

2013 : nommé en mission par le Gouvernement avec les députés Yves Blein, Régis Juanico et Jérôme Guedj, sur la question de la fiscalité dans le secteur non lucratif privé. Le rapport : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/AN_synth_rap_impacts_CICE_fiscalite_secteur_prive_non_lucratif_dec_13-2.pdf Ce rapport a conduit à la mise en œuvre d’une disposition importante en 2016 pour les associations à travers le CICE sur la taxe sur les salaires : http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0211283711227-budget-un-nouveau-credit-dimpot-pour-les-associations-2027020.php

2013-2014 : nommé en mission par le Gouvernement pour sortir du conflit entre les artisans et les autoentrepeneurs (« Les poussins ») suite aux polémiques liées à la loi Pinel. Cette mission a abouti à de nombreuses modifications de la loi Pinel et à la validation de propositions à l’unanimité des acteurs. http://www.economie.gouv.fr/entrepreneuriat-individuel-rapport-grandguillaume-preconise-simplification-regime

2016 : nommé en mission par le Gouvernement dans le cadre du conflit entre les chauffeurs (Taxis, VTC) et les plateformes. Cette mission a abouti à un rapport de propositions reprise dans la feuille de route du Gouvernement et à une proposition de loi actuellement en débat au Parlement. J’ai par ailleurs proposé la mise en place d’un fonds de garantie concernant les licences. http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Feuille_de_route_du_Gouvernement_pour_l_avenir_du_secteur_du_transport_public_particulier_de_personnes_-_Resultats_des_groupes_de_travail_-_07-07-16.pdf

Lutte contre le chômage de longue durée :

Auteur et rapporteur de la loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Cette loi a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle a été soutenue par ATD Quart Monde, Emmaüs France, le Secours Catholique, la FNARS, le Pacte Civique, Bleu Blanc Zèbre, Solidarités nouvelles face au chômage, le CORACE. Le Fonds national d’expérimentation a été créé suite à la promulgation de loi, il est présidé par Louis Gallois. 10 territoires d’expérimentation seront choisis d’ici la fin de l’année. La durée de l’expérimentation est de cinq ans. http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-experimentation-territoriale-visant-faire-disparaitre-chomage-longue-duree.html

Article d’ATD Quart Monde : https://www.atd-quartmonde.fr/unanimite-loi-dexperimentation-zero-chomeur-de-longue-duree-adoptee/

Article du Journal du Dimanche : http://www.lejdd.fr/Economie/La-nouvelle-loi-zero-chomeur-de-longue-duree-appliquee-791761

Rapporteur spécial sur les projets de lois de finances (PLF) sur l’asile, l’intégration et l’immigration :

La mission du rapporteur spécial est double. D’une part, lors de l’examen du budget, il examine les crédits regroupés au sein d’une mission et présente en commission puis en séance un rapport sur ces crédits. D’autre part, à titre permanent, il suit et contrôle leur emploi. Tout au long de l’année, les rapporteurs spéciaux de la commission des finances sont en droit de contrôler sur pièces et sur place l’exécution de la loi de finances ainsi que la gestion des entreprises publiques relevant de leur secteur de compétence. Depuis 1991 (article 146 du Règlement), ce contrôle peut se traduire par la publication de rapports d’information budgétaire.

Rapport sur le PLF 2017 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2017/b4125-tIII-a30.asp

Rapport sur le PLF 2016 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2016/b3110-tIII-a30.asp

Rapport sur le PLF 2015 : http://www.assemblee-nationale.fr//14/budget/plf2015/b2260-tIII-a30.asp

Rapport sur le PLF 2014 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2014/b1428-tIII-a31.asp

Rapport sur le PLF 2013 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2013/b0251-tIII-a31.asp

Banque et Assurances :

Rapporteur de la loi relative à la consommation sur la partie Banques et Assurances. J’ai fait adopter plusieurs amendements importants sur  la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance et la mobilité bancaire des particuliers pour faciliter les changements de banques. J’ai par ailleurs fait voter un amendement sur la réduction de la durée des plans de surendettement des particuliers : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1110.asp

Représentant de l’Assemblée nationale au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Simplification pour les entreprises :

Création fin 2012 du cercle de réflexion « Entreprendre à gauche » avec Thierry Mandon pour mettre la question de l’entreprise et du travail au cœur des réflexions de la majorité.

Assises de l’entrepreneuriat en 2013 : Animation avec M. Christian Nibourel, Accenture France, du 9^ème atelier sur  « Inventer l’entreprise du futur ». http://www.economie.gouv.fr/assises-entrepreneuriat/assises-lentrepreneuriat-cest-quoi

Co-président du Conseil de Simplification pour les entreprises depuis 2014 après Thierry Mandon, avec Guillaume Potrinal puis avec Françoise Holder. http://www.simplifier-entreprise.fr/

Rapporteur de la partie simplification de loi Macron, loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. J’ai fait voter plusieurs amendements importants : protection de la résidence principale des entrepreneurs indépendants, conditionnement des « retraites chapeaux » à la performance de l’entreprise et encadrement des « Golden Hello »http://www.assemblee-nationale.fr//14/rapports/r2498.asp

Financement des entreprises :

Rapporteur de la mission d’information commune sur la Banque Publique d’Investissement : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i3097.asp

Transports :

Auteur et rapporteur de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. La proposition de loi a été votée en juillet 2016 à l’Assemblée nationale et novembre 2016 au Sénat. Elle est encore en débat au Parlement. http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3921.asp

Article du journal La Tribune : http://www.latribune.fr/entreprises-finance/services/transport-logistique/vtc-le-senat-adopte-la-proposition-de-loi-grandguillaume-613206.html

J’ai participé aux nombreux débats sur les différents projets de loi du quinquennat. Il faudrait de nombreuses pages pour décrire ce travail collectif. Aussi je vous invite à consulter les fiches bilan réalisées par le groupe auquel j’appartiens à l’Assemblée nationale : http://lessocialistes.fr/sites/default/files/Fiches_Bilan_2016.pdf

J’ai été cosignataire de plusieurs propositions de loi et de résolutions dont :

N° 4096 - Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales

N° 4118 - Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

N° 4044 - Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

N° 4043 - Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement

N° 3983 - Proposition de loi de M. Jacques Lamblin visant à éviter toute souffrance aux animaux lors de leur abattage

N° 3959 - Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

N° 3782 - Proposition de résolution visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle

N° 3770 - Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte

N° 3574 - Proposition de résolution européenne relative au maintien de la réglementation viticole

N° 3482 - Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la Haute Autorité de la participation du public

N° 3481 - Proposition de loi relative au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public

N° 3465 - Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

N° 3303 - Proposition de loi organique pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques rénovée

N° 3284 - Proposition de résolution européenne relative au cycle de vie des produits et à l'économie des ressources

N° 3219 - Proposition de résolution pour accéder, au-delà de la COP 21, à une société bas carbone

N° 3214 - Proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

N° 3109 - Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs

N° 3084 - Proposition de loi relative à la modification du sexe à l'état civil

N° 3052 - Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

N° 3024 - Proposition de loi instituant un statut de volontaire de l'animation

N° 3023 - Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional

N° 2964 - Proposition de loi pour l'économie bleue

N° 2822 - Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

N° 2734 - Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale

N° 2434 - Proposition de loi instituant des funérailles républicaines

N° 2360 - Proposition de résolution de Mme Catherine Coutelle visant à réaffirmer le droit fondamental à l'Interruption Volontaire de Grossesse en France et en Europe

N° 1903 - Proposition de loi de Mme Geneviève Gaillard visant à établir la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l'animal

N° 1820 - Proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public

N° 1819 - Proposition de loi visant à protéger les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire

N° 1716 - Proposition de résolution relative aux enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970

N° 1699 - Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités

N° 1698 - Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain

N° 1686 - Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale

N° 1546 - Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence

N° 1437 - Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

N° 1188 - Proposition de loi visant au renforcement des outils de gestion du foncier agricole

N° 1142 - Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal et contre la pêche illicite en Guyane

N° 1103 - Proposition de résolution en hommage à Aimé Césaire

N° 907 - Proposition de résolution pour rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871

N° 906 - Proposition de résolution européenne sur la réforme des droits de plantation de vigne

N° 699 - Proposition de loi relative au partage des responsabilités entre les acteurs de la lutte antidopage