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L'encadrement des rémunérations des hauts dirigeants d'entreprise, vaste débat ! "L'appel des 40 au CAC 40", publié dans le journal Libération, demande au gouvernement de légiférer pour qu'un dirigeant d'entreprise ne perçoive pas plus de 100 SMIC. Le Président de la République et le Premier Ministre y sont favorables, le Ministre de l'Economie y est défavorable.

Régulièrement, la rémunération des dirigeants des entreprises du CAC40 augmente alors que le pouvoir d'achat des salariés baisse sous l'effet d'une stagnation des salaires et d'une augmentation des dépenses contraintes (logement, transport, énergie, ...). On parle d'ailleurs de managers et non pas d'entrepreneurs au sens où ils n'ont pas engagé leur patrimoine dans l'entreprise. Le mot "patrons" de l'appel des 40 est sans nul doute réducteur car il laisse penser que les chefs d'entreprise seraient dans la même situation, je ne connais pas de dirigeant de TPE, PME ou ETI qui ont de telles rémunérations. Ils ont été nommés par un conseil d'administration. Dans les années 1970, les écarts de rémunération étaient en moyenne de 1 à 40 (salarié / dirigeant), ils vont aujourd'hui parfois de 1 à 1500 dans des cas extrêmes !

Tout d'abord, oui c'est possible de légiférer ! C'est que j'ai fait en introduisant plusieurs amendements dans la loi Croissance et Activité dite loi Macron. Il est d'ailleurs étonnant que le ministre de l'économie, hier favorable à mes amendements et alors opposé à l'esprit de la rente, refuse aujourd'hui une régulation par la loi face aux dérives de l'esprit de la rente qui s'oppose au travail, à l'effort et au mérite. Pour compléter mes deux amendements encadrant les retraites chapeaux, j'avais fait voter un amendement pour s’attaquer aux dispositifs de « golden hello » ou prime d’arrivée. En effet, j'avais décidé de réagir au scandale d’avril 2015, où le nouveau PDG de Sanofi avait reçu 4 million d’euros de bonus dans le cadre d’un « golden hello » alors que Sanofi avait licencié plus de 4000 salariés depuis 7 ans. Les « golden hellos » correspondent au rachat d’années d’ancienneté par l’entreprise d’accueil au bénéfice de nouveaux dirigeants. Le but était donc d’interdire purement et simplement ce type de pratique, qui représente un détournement du mécanisme d’acquisition de droits conditionnels. Ainsi, aucun droit conditionnel ne pourra être versé à l’arrivée d’un nouveau dirigeant. En outre, l'amendement a clarifié les modes de contrôles des rémunérations des dirigeants par le conseil d’administration ou de surveillance. C’est donc un frein aux dérives des dispositifs de retraites chapeaux. Cette mesure vient en effet compléter deux avancées en matière d’équité salariale. Premièrement, l’acquisition de droits à la retraite chapeau sera conditionnée aux performances de l’entreprise. En outre, le rythme d’acquisition de ces droits sera limité à 3 % par an. Ainsi, les députés de la majorité ont défendu l’idée de rémunérations plus méritocratiques : elles sont contraintes par la réussite des dirigeants et la présence longue dans l’entreprise.

Ensuite, il faut rappeler que même des libéraux comme l'économiste et manager Peter Drucker ("Au-delà du capitalisme", 1993) défendaient dès les années 1990 un encadrement des rémunérations des hauts dirigeants. Ce n'est pas une lubie de marxistes.

Par ailleurs, ce débat concerne aussi la gouvernance des entreprises. En 1933, déjà, Adolphe Berle et Gardner Means, dans "The Modern Corporation and Private Property" (l'entreprise moderne et la propriété privée), démontraient que les actionnaires avaient moins de possibilités de contrôle des entreprises. Cette fonction était déjà passées dans les mains de managers professionnels qui n'ont pas de droits de propriété. Le manager serait-il devenu un despote éclairé imposant au conseil d'administration et aux actionnaires sa rémunération ? Les conseils d'administration, qui détiennent le pouvoir légal dans l'entreprise, sont-ils devenus de simples chambres d'enregistrement des décisions prises ailleurs par des cadres supérieurs qui déterminent eux-mêmes leurs rémunérations ? Comme le dénonçait l'économiste Post-Keynésien John Kenneth Galbraith ("les mensonges de l'économie", 2004), il existe une dérive bureaucratique de certaines grandes entreprises : "Nul ne doit en douter : les actionnaires - les propriétaires - et leurs prétendus représentants au conseil d'administration dans toute entreprise de bonne taille sont entièrement sous la coupe des directeurs. On s'efforce de donner l'impression d'une autorité du propriétaire. En fait, elle n'existe pas. Mensonge admis". Déjà au printemps 2001, au moment où la bourse était en déconfiture, le New York Times (qui n'est pas reconnu comme étant un journal qui défend la régulation) dénonçait le contraste entre l'effondrement de la bourse et l'augmentation des rémunérations des cadres dirigeants. Les assemblées d'actionnaires ressemblent plus désormais à des cérémonies religieuses qu'à des lieux de débats.

Enfin, dans son dernier essai ("Inégalités", 2016), l'économiste anglais Anthony B. Atkinson en appelle à des politiques de rémunérations éthiques. Il rappelle que le High Pay Centre (Think Tank anglais qui lutte contre les dérives des écarts de rémunérations) propose une nouvelle loi en Angleterre, le Companies Act, qui exigerait des directeurs d'entreprise "une considération égale pour les intérêts de toutes les parties - c'est à dire les salariés, les clients, les partenaires et fournisseurs, et la société en général autant que les actionnaires". Ainsi, à Londres les grands dirigeants d'entreprise perçoivent en un jour le salaire moyen d'un an de travail d'un salarié !

Les écarts si importants de rémunération sont moralement et socialement inadmissibles, mais n'ont aussi aucun fondements économiques. Ces écarts sont contraires à l'esprit d'entreprendre. Il ne faut d'ailleurs pas confondre la dérive bureaucratique de certains grands groupes avec le fonctionnement au quotidien des TPE, PME et ETI.

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