La lutte contre le chômage de longue durée : projet de proposition de loi

Je présenterai demain en réunion du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC), à l'Assemblée nationale, un projet de proposition de loi sur lequel je travaille depuis plusieurs mois. En effet, après avoir rencontré des représentants d'ATD Quart Monde, avec qui j'ai échangé longuement sur la problématique des chômeurs de longue durée, j'avais sollicité Bruno Le Roux, président du groupe SRC, pour créer un groupe de travail afin de préparer une proposition de loi sur cette question. Ce groupe de travail a ensuite été validé par les commissaires socialistes de la commission des affaires sociales lors d'une réunion animée par Christian Paul.

Bruno Le Roux m'a soutenu dans cette démarche et j'ai organisé des auditions, avec une vingtaine de députés qui se sont inscrits dans ce groupe (Jean-René Marsac, Dominique Potier, Jean Grelier, Christophe Sirugue, ...). Nous avons ainsi rencontré des représentants de FO, de la CGT, de la CFDT, de la CFE-CGC, de la CFTC, du MEDEF, de la CGPME, de "Solidarités nouvelles face au chômage", de la fédération CORACE, ...

Il y a eu près de 400.000 chômeurs de longue durée supplémentaires entre 2008 et 2013. C'est la part de ceux qui sont "très éloignés de l'emploi" qui a augmenté le plus. Ce sont les moins qualifiés et les moins diplômés qui sont le plus touchés. Aujourd'hui, plus d'un million de chômeurs de longue durée doivent se battre au quotidien pour retrouver un emploi. C'est un gâchis humain et économique pour notre pays. Le chômage de longue durée entraîne des coûts mais aussi des manques à gagner pour l'Etat et les Caisses de sécurité sociale en impôts, cotisations patronales et salariales.

Pour répondre à ce défi, le gouvernement et son ministre du travail, François Rebsamen, ont présenté un plan de lutte contre le chômage de longue durée à travers plusieurs mesures : doublement des emplois aidés dans le secteur marchand en 2015, renouvellement de l'effort financier en direction de pôle emploi, systématisation de l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi, contrat de professionnalisation "nouvelle carrière", contrat pro "nouvelle chance" et nouvelle prestation "suivi dans l'emploi".

Je crois qu'il est nécessaire, au-delà des dispositifs prévus, de mobiliser plus amplement toute la société civile et les territoires dans cette politique de lutte contre le chômage de longue durée. Il faut tester toutes les innovations sociales pour réussir ensemble.

Aussi, une loi d'expérimentation, possibilité prévue par une loi constitutionnelle du 28 mars 2003 défendue à l'époque par Jacques Chirac, permettrait de tester une idée novatrice.

Ce projet de proposition de loi entend proposer aux chômeurs en grande difficulté des emplois en contrat à durée indéterminée, dans le secteur non lucratif (sujet sur lequel j'ai travaillé avec mes collègues Yves Blein, Jérôme Guedj et Régis Juanico dans le cadre d'un rapport qui nous avait été demandé par le gouvernement : http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/12/12/cice-un-rapport-preconise-des-mesures-de-compensation-pour-les-associations_4333499_823448.html), plutôt que des aides financière limitées dans le temps.

Il s'agit de recycler des dépenses affectées à la lutte contre l'exclusion au profit du financement d'emplois durables, à temps choisi. Cette loi d'expérimentation, sur quelques territoires, autoriserait la réallocation et la réaffectation des coûts du chômage de longue durée pour cofinancer dans ces territoires, l'emploi conçu comme un droit. Il s'agira de réallouer la part de chaque budget qui sera devenue mécaniquement sans objet car les personnes bénéficiaires auront retrouvé un emploi. Les clés de répartition des contributions publiques seront définies par décret sur la base d'une étude économique du coût de la privation durable d'emploi.

Elle permettrait donc de tester une formule d'organisation et de financement permettant de réaliser l'engagement du préambule de notre constitution : "chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi". Ce type d'innovation sociale a déjà été testé à Seiches-sur-le-Loir en 1995. Il existe aujourd'hui de nombreux territoires volontaires : Pipriac, Saint-Ganton, Châteauneuf-Val-de-Bargis, ...

Dans les territoires candidats, les collectivités territoriales concernées devront confirmer leur engagement à travers les assemblées délibérantes (communes, EPCI, conseil départemental, conseil régional). Un comité local sera chargé du pilotage du projet. Un fonds local sera créé : "fonds de l'emploi conçu comme un droit". Le fonds précisera la nature du programme d'actions en fonction des besoins locaux (développer des travaux et services utiles aux habitants, améliorer l'environnement, ...). Il pourra signer une convention avec toute personne morale sans but lucratif ou appartenant à l'économie solidaire telle que définie par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Les entreprises ainsi conventionnées concluront les contrats de travail dans les territoires concernés par l'expérimentation.

Les dépenses publiques économisées par l'emploi des personnes au chômage de longue durée seraient : dépenses économisées par l'Etat, surplus de recettes fiscales générées grâce aux embauches réalisées par les entreprises conventionnées, dépenses économisées de pôle emploi, réallocation des APL concernées, réallocation des dépenses et surplus de recettes des communes et EPCI, réallocation des dépenses des conseils départementaux (RSA pour les personnes concernées par exemple), réallocation des dépenses des conseils régionaux (dépenses de formation pour les personnes concernées)

Cette expérimentation de trois ans, dans des territoires candidats, ferait l'objet d'une évaluation. Ensuite, une deuxième loi d'expérimentation, qui prendra en compte les enseignements acquis, ouvrira plus largement l'expérimentation. En cas d'évaluation positive, tous les territoires pourront ensuite opter pour ce dispositif. Evaluer avant de généraliser !

Ce dispositif contribuerait ainsi à répondre à de nouveaux besoins, redonner une stabilité face à la précarité, mieux former et mieux préparer une main d'oeuvre potentiellement disponible, relancer le pouvoir d'achat par l'emploi pérenne.