Les droits rechargeables au chômage, une bonne idée mais des difficultés d'application

Si les droits rechargeables au chômage représentent une nouvelle conquête obtenue par les partenaires sociaux et la majorité, le dispositif présente déjà des difficultés dans sa mise en oeuvre comme le soulignait le journal "Les Echos" du 15 janvier 2015 : "Le nouveau système de droits rechargeables au chômage, en place depuis octobre, pénalise des chômeurs ayant connu des carrières hachées avec de fortes variations de revenus."

« En vigueur depuis octobre, les droits rechargeables permettent à un chômeur reprenant un emploi puis le perdant de cumuler les nouveaux droits ainsi acquis avec ceux qui lui restaient de précédents emplois. Avant, il perdait tout ou partie de ce capital. C’est une incitation à la reprise d’emploi et un vrai plus pour tous ceux qui peuvent ainsi prolonger leur indemnisation. Mais une autre règle, restée elle inchangée, grippe la mécanique : pour déterminer les anciens droits non consommés, l’Unédic remonte trois ans, en arrière, voire plus selon les cas. Or les droits étant versés par ordre d’ancienneté, un salarié qui perd un poste bien payé mais avait avant occupé un emploi moins payé doit « finir » les allocations plus faibles restées en stock avant de toucher ses nouveaux droits. « C’est la double peine : si on a par exemple été mal payé pendant un temps partiel, on le traîne comme un boulet », dénonce la CGT, brandissant des cas concrets, dont celui d’une cadre gagnant 4.500 euros par mois avant de perdre son poste et qui se retrouve coincée avec 900 euros d’allocations quand elle en attendait 3.600 ! »

Ce problème est bien réel puisque j’ai reçu une habitante dans cette situation vendredi dernier, qui se retrouve avec moins de 400 euros par mois pour vivre. Je sais que plusieurs pistes de réflexion sont à l’étude comme le fait de généraliser le « droit d’option » accordé dès cet été aux apprentis. Mais il y a urgence compte tenu des situations de précarité dans lesquelles sont plus de 70.000 personnes concernées.

Cela montre encore une fois qu'il faut qu'un effort important soit réalisé quant aux études d'impact en amont des projets de loi, propositions de loi et réglements pour éviter que des citoyens soient indirectement percutés par de nouvelles régles qui devraient représenter un progrès pour tous.