Présumer un salariat déguisé ou comment opérer un choc de complexification

Un amendement voté au Sénat est venu perturber l'équilibre qui avait été trouvé suite au débat à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et TPE.

En effet, cet équilibre permet de rassembler les artisans et les autoentrepreneurs autour de l'enjeu de la simplification pour tous : statut juridique unique qui protège le patrimoine de l'entrepreneur individuel, simplification des régimes fiscaux et sociaux, allègement des cotisations minimales, renforcement de l'accompagnement et uniformisation des obligations pour protéger les consommateurs.

L'amendement en question présume le lien entre un auto-entrepreneur et son donneur d’ordres comme un contrat de salarié.

Or, il y a 2,3 millions de travailleurs indépendants en France. Cet amendement est donc tout sauf anodin.

Cet amendement stigmatise les créateurs de micro-entreprises. Compte tenu de la fusion au 1er janvier 2015 du régime d'autoentrepreneur et du microfiscal, cet amendement frapperait donc de plein fouet tous les travailleurs indépendants, artisans, commerçants, autoentrepreneurs, qui, dans une période difficile sur le plan économique, se verraient stigmatisés dans le cas où ils seraient en manque d'activité et donc avec peu de clients.

Lors de mon déplacement dans le Cantal, j'ai par exemple échangé avec des commerçants dans les territoires ruraux qui sont au régime microfiscal. Ils se battent chaque jour pour développer leurs entreprises. Ils ont besoin de simplification et non pas de stigmatisation. Cela peut créer une insécurité juridique pour beaucoup de catégories. Quid du commerçant au microfiscal qui livre des repas et qui a un gros client, du type administration ou entreprise ? Quid d'un artisan qui travaillerait avec un donneur d'ordre important du type bailleur ? Quid d'un exploitant agricole qui travaille avec une coopérative ? ...

Cet amendement est un choc de complexification puisqu'il introduit des procédures lourdes pour les créateurs de micro-entreprises et une instabilité juridique. En période de chômage de masse, je pense qu'il est essentiel de soutenir les travailleurs indépendants qui représentent 15% des travailleurs européens. Lorsque j'ai auditionné les services chargés du contrôle, il m'avait été indiqué que sur 1500 contrôles, 3% des situations correspondaient à du salariat déguisé. Dans ce cas, le contrat est requalifié en contrat de travail.

Va t'on continuer longtemps à vouloir contraindre 97% des citoyenspour 3% de dérives ?

La solution passe par l'accompagnement et le renforcement des contrôles. J'avais proposé que les autoentrepreneurs soient suivis annuellement par un organisme de gestion agréé à partir d'un niveau de chiffre d'affaire qui correspond à une phase de développement. Dans ce cadre, ils pourraient être conseillés et donc éviter des situations de dérives.

Je participerai donc à la commission mixte paritaire, qui réunira députés et sénateurs, pour défendre le retour à l'équilibre de départ.