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Conformément à l’engagement présidentiel, l’écart d’imposition sur les sociétés entre les PME et les grands groupes s’est nettement réduit. Le taux implicite d’imposition est désormais de 32% pour les PME et 26% pour les grands groupes, quand celui des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est également de 26%, selon la dernière étude de la direction du Trésor à ce sujet.

Le taux implicite qui rapporte les recettes d’impôt sur les bénéfices à son assiette économique, l’excédent net d’exploitation (ENE), est un indicateur de pression fiscale fréquemment utilisé pour les comparaisons internationales. C’est ce que payent réellement les entreprises, quand elles sont bénéficiaires, sur leurs bénéfices. Sans compter les réductions au titre du CIR et du CICE.

L’écart entre PME et grands groupes était de 20 points auparavant, à 39% contre 19% (Trésor, 2011).

Les mesures adoptées depuis 2012 pour réduire l’optimisation fiscale des grands groupes et rendre la fiscalité plus favorable aux PME et ETI font leur effet : réduction de la déductibilité des charges financières, limitation du report en avant des déficits, surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, réduction de la niche « Copé », …

A noter que le taux de prélèvements obligatoires sur les entreprises est relativement stable depuis 1978, autour de 14% du PIB, tous impôts confondus (impôts sur les bénéfices, impôts sur la production et cotisations) – c’est l’autre enseignement de cette étude.

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