J'ai été désigné rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la consommation par la commission des finances de l'Assemblée nationale du 22 mai dernier.

Il faut d'abord préciser qu'un texte en discussion est envoyé « au fond », c'est-à-dire pour son examen principal, à une commission permanente et selon le cas, « pour avis », à une ou plusieurs autres commissions permanentes ayant demandé à examiner certains de ses aspects.

Dans le cas du projet de loi sur la consommation, la commission des affaires économiques a été saisie sur le fond et les commissions des finances, du développement durable et des lois pour avis. Le rapporteur de la commission des affaires économiques est Razzy Hammadi.

La désignation du rapporteur se fait le plus souvent par consensus, en fonction de la compétence plus particulière de tel ou tel député. Il peut cependant y avoir plusieurs candidats au rapport, notamment lorsqu'un groupe politique souhaite voir l'un de ses membres désigné comme rapporteur d'un texte auquel il attache de l'importance.

Le rapporteur doit tout d'abord se livrer à un important travail préparatoire, assisté d'un ou plusieurs administrateurs appartenant au secrétariat administratif de la commission. Dans mon cas, c'est un administrateur de la commission des finances qui m'accompagne.

Le rapporteur étudie le texte, s'entoure de tous les avis qu'il juge nécessaires et procède, s'il y a lieu, à des auditions. Il peut notamment rencontrer les membres des cabinets ministériels et les hauts fonctionnaires concernés.

Le rapporteur élabore les amendements qu'il proposera à la commission.

Depuis la semaine dernière, j'ai ainsi déjà auditionné l'association UFC - QUE CHOISIR, la Fédération Bancaire Française, Cetelem et Sofinco, et enfin l'Association Française des Sociétés Financières dans le cadre d'une table ronde.

Viendra ensuite le travail sur les amendements et la présentation de mon rapport en commission des finances le 5 juin prochain. Je travaille notamment sur la partie du texte sur les assurances, le crédit et la question du répertoire national du crédit.

Désigné par la commission des finances de l'Assemblée nationale rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la consommation (texte : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1015.asp), j'ai commencé les auditions pour présenter mon rapport lors de la commission du 3 juin prochain.

Il portera notamment sur le projet de creation d'un fichier positif de l'endettement des particulier pour prévenir les situations de surendettement, les assurances et les offres de credit.

On entend beaucoup d'arguments sur le projet de sécurisation de l'emploi (ANI). Aussi, je souhaite partager avec vous le bilan du travail collectif du groupe socialiste sur ce projet important.

Les explications ci-dessous sont les raisons pour lesquelles j'ai voté pour ce projet et vous saurez aussi quels sont les amendements que j'ai soutenus. Je tiens à féliciter le rapporteur, le député Jean-Marc Germain, pour la qualité de son travail avec les syndicats et les parlementaires tout au long des discussions et des débats.

La réforme du marché du travail constitue, avec la réorientation de l’Europe vers la croissance et le pacte de compétitivité, l’un des trois piliers de la stratégie de redressement. Il concrétise en particulier plusieurs engagements important du programme présidentiel :

- engagement n°35 : la dissuasion des licenciements boursiers (article 13 du PJL), l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un site1 (article 14) et la sécurisation des parcours professionnels (articles 1, 2, 3, 6 et 10 du PJL),

- engagement n°24 : la lutte contre les emplois précaires notamment par la taxation des CDD (article 7 et 8),

- engagement n°55 : la présence des salariés dans les conseils d’administration (article 5) et au-delà, leur association étroite aux stratégies d’entreprises (article 4 et 9).

Ce débat parlementaire était important car il constituait « les travaux pratiques » avant l’heure de la nouvelle articulation entre la démocratie politique et la démocratie sociale voulue par le Président de la République. Le projet de loi constitutionnel relatif à la démocratie sociale adopté par le Conseil des Ministres du 13 mars 2013 explicite cette articulation nouvelle que l’on peut résumer ainsi : la négociation sociale précède et inspire les lois sociales.

Le législateur reste souverain, mais les évolutions législatives en matière sociale, sauf urgence, doivent être précédées d’une phase de consultation et, si les partenaires sociaux le veulent, d’une négociation.

I- La méthode

C’est cette nouvelle pratique de la démocratie sociale que le gouvernement comme nous-mêmes avons nous voulu suivre. Il s’agit d’une sorte de valse à trois temps : le premier est celui du gouvernement, qui fixe les objectifs comme cela a été le cas avec la feuille de route de septembre 2012 ; le second est celui des partenaires sociaux qui négocient sur ce fondement, comme ils l’ont fait du mois d’octobre et jusqu’au 11 janvier 2013 en aboutissant à un accord signé par les organisations patronales et trois syndicats représentant 51,15% des salariés ; le troisième est celui du Parlement, le nôtre.

Le groupe a porté, à travers son travail sur ce texte, l’idée que ces trois temps doivent être d’égale importance.

Ignorer le fruit de quatre mois de travail intense des partenaires sociaux n’aurait pas eu de sens. Beaucoup des dispositions qui sont contenues dans ce texte concernent le cœur du fonctionnement des entreprises, et il aurait été absurde de ne pas s’appuyer sur ce que proposent ceux qui en sont les premiers acteurs.

Nous limiter à un travail de scribe codifiant simplement ce qui a été écrit par les signataires n’aurait pas été a contrario conforme au mandat que nous ont donné nos électeurs : celui de faire la loi au nom du peuple, porteurs de l’intérêt général et fidèles aux convictions et aux engagements pris devant ses électeurs. Jouer pleinement notre rôle de législateur est d’autant plus légitime que : d’une part, nombre des dispositions de cet accord dépassent le champ de l’entreprise –la création d’une couverture santé complémentaire obligatoire ou d’un compte personnel de formation universel, le rôle de l’Etat dans la protection des salariés, celui du juge dans le règlement des contentieux…. ; et d’autre part, contrairement à l’accord sur les contrats de génération, deux organisations de syndicats de salariés, représentant 48,85% de celles habilitées à signer ce type d’accords, ne l’ont pas signé.

C’est la raison pour laquelle nous avons été aussi sévères dans l’hémicycle avec ceux qui voulaient qualifier cet accord « d’accord MEDEF » qu’avec ceux qui voulaient caricaturer les non-signataires en organisations conservatrices opposées à toute réforme.

C’est mal connaître notre histoire sociale : F.O. a longtemps été le principal co-gestionnaire avec le CNPF des régimes sociaux et comme elle nous l’a rappelé lors des auditions, a signé 10 des 11 derniers accords interprofessionnels. Postérieurement à l’ANI, F.O. a signé l’accord sur les préretraites complémentaires et l’accord Renault.

Quant à la CGT, s’il est vrai qu’elle signe moins d’accords interprofessionnels –l’accord sur les contrats de génération étant une exception récente-, elle est le premier syndicat signataire d’accords d’entreprise. La CGT est arrivée dans cette négociation avec 12 propositions précises, dont 9 sont d’ailleurs en partie satisfaites.

Loyal vis-à-vis des signataires car sinon nous porterions un coup fatal à la négociation collective interprofessionnelle pour de longues années, mais à l’écoute des non-signataireset aussi de tous ceux qui au-delà seront concernés, pour améliorer ce qui peut l’être, voilà ce qui nous a guidé dans nos travaux parlementaires. C’était un chemin de crête étroit, mais qui a permis d’avancer loin dès lors nous l’avons fait avec méthode.

-Avancer avec méthode, c’est d’abord écouter. C’est la raison pour laquelle de très nombreuses auditions ont été organisées (près de 300 heures d’auditions). Ainsi, les organisations patronales et syndicales ont été reçues à cinq reprises chacune: pendant les négociations, après la conclusion de l’accord, après l’avant-projet de loi, après le projet de loi, et de manière collective par la commission des affaires sociales.

-Avancer avec méthode, c’est comprendre. Afin que chacun puisse se faire une idée très précise de la portée de chacune des dispositions du projet de loi, de très nombreux spécialistes, experts, administrations, think-tanks ont été entendus, des tables rondes organisées, et les débats qui existent et les questions qui se posent sont retracés dans le rapport (N°847, tomes I et II), sans n’en éluder aucun.

-Avancer avec méthode, c’est enfin respecter. Respecter les signataires dans leur choix de signer cet accord. Respecter les non-signataires dans leur choix de ne pas le faire. Cela nous a conduits, en liaison avec le gouvernement, à consulter en permanence les partenaires sociaux, signataires comme non-signataires, dans notre travail d’amendement du texte. Le respect, nous l’avons demandé aussi pour nous-mêmes, parlementaires, dans la plénitude de notre droit d’amendement.

Au terme de ce travail, 90% des questions et des problèmes qui avaient été soulevés lors des auditions notamment par les syndicats non-signataires ont pu être réglés par les 409 amendements adoptés dans l’hémicycle.

S’agissant des 10% restant, pour lesquels nous n’avons pas trouvé de solution dans le débat, nous avons instauré un suivi et une évaluation très précise, et le cas échéant un droit de suite pour corriger le cas échéant ce qui n’aurait pas fonctionné comme espéré.

L’objectif qui a été et doit être le nôtre est qu’au-delà de la méthode, in fine, l’efficacité de la lutte contre le chômage, la protection des salariés et la performance des entreprises soient au rendez-vous.

II- Les apports du débat parlementaire

Trois lignes forces se dégagent de la loi adoptée après son passage en première lecture par l’Assemblée Nationale :

- le retour de l’Etat comme garant de la protection des salariés dans la prévention des licenciements économiques et la lutte contre la flexibilité externe ;

- l’implication nouvelle des salariés dans les stratégies des entreprises, en commençant par leur présence avec voix délibérative au Conseil d’Administration des plus grandes ;

- l’avancée vers une sécurité sociale professionnelle par la création de droits nouveaux en matière de santé, de formation, de sécurisation des mobilités professionnelles.

1- Le retour de l’État, à l’appui des salariés et de la négociation sociale, comme garant dans la prévention des licenciements économiques.

Le MEDEF, dans cette négociation, voulait faciliter les licenciements au nom d’un théorème absurde selon lequel les licenciements d’aujourd’hui feraient les emplois de demain. C’est le mirage de la fléxi-sécurité, qui n’est ni souhaitable, ni financièrement possible car supposant d’augmenter considérablement les moyens de l’assurance chômage.

Le texte que nous avons adopté mardi est l’inverse de la flexi-sécurité : il rend plus difficile les licenciements collectifs (art.13) et le recours aux autres formes de flexibilité externe (art.7 et 8), et favorise les redéploiements internes (art. 11 et 12). C’est ce que nous avons qualifié de « sécuri-sécurité » à la Française.

Notre travail parlementaire a consisté à conforter cette logique de sécuri-sécurité.

1-1 Licenciements économiques

L’article 13 prévoit qu’il faudra désormais, pour mettre en œuvre un PSE, recueillir soit l’accord majoritaire des salariés, soit celui de l’administration à travers une nouvelle responsabilité qui lui est conférée : l’homologation (aujourd’hui c’est la responsabilité de la seule entreprise). Dans ce cadre, un plan social qui ne serait pas suffisamment protecteur pour les salariés sera refusé. L’Etat exigera des efforts proportionnés aux moyens de l’entreprise et à sa situation financière : en clair, il pourra renchérir le coût des licenciements en fonction des moyens des entreprises, en vue de les dissuader le plus possible. C’est la traduction concrète de l’engagement n°35 de François Hollande.

L’article 14 crée une obligation pour toute entreprise envisageant la fermeture d’un établissement de rechercher un repreneur. Les salariés sont associés via une nouvelle procédure d’information/consultation. Ils peuvent se faire assister d’un expert, payé par l’entreprise et formuler des propositions. Une proposition de loi du groupe SRC viendra compléter en juin le dispositif dans son volet code du commerce, pour prévoir notamment la nomination d’un administrateur judiciaire chargé de vérifier le sérieux de la recherche de repreneur et le cas échéant d’y suppléer, de juger de l’obligation de cession au regard du double objectif de sauvegarde des emplois et des intérêts stratégiques de l’entreprise, et de décider des conséquences (en terme d’obligation ou de renchérissement, le débat reste à trancher).

- Pour donner le temps à l’administration de peser vraiment sur le contenu des PSE et d’améliorer les reclassements, un amendement socialiste a permis de doubler les délais dont elle dispose pour valider ou non les accords de plan de sauvegarde de l’emploi suite à un accord collectif (n°2190). S’agissant des délais pour l’homologation, le gouvernement avait déjà porté le temps donné à l’administration de 21 jours prévus par l’ANI à 51 à 111 jours selon la taille du plan social, ce qui nous a paru suffisant. Cela faisait aussi parti des critiques largement relayées, qui ont ainsi trouvé une réponse forte.

- S’agissant des experts-comptables qui peuvent assister le CE, nous avons garanti le financement à 100 % par l’employeur de toutes les expertises existantes (n°5112), réduit en-dessous de 20% la participation des petits CE pour la nouvelle expertise sur les orientations stratégiques (n°AS297), et allongé les délais (n°576 et n°AS184).

- S’agissant des CHSCT, nous avons rétabli l’obligation de consultation de ceux de chacun des établissements d’un groupe concernés par une restructuration (n°1400).

- S’agissant de l’ordre des licenciements, répondant à une attente patronale, il avait été spécifié dans l’ANI que les compétences professionnelles pouvaient être le critère principal pour fixer l’ordre des licenciements dès lors que les autres (âge, charges de famille, situation sociale….) n’étaient pas totalement absents. Nous avons supprimé cette référence aux qualités professionnelles (n°1193).

1-2 Lutte contre les autres formes de flexibilité externe

L’article 7 introduit une taxation des CDD, notamment les plus courts (la cotisation chômage patronale passe de 4 à 7%) et une exonération de certains CDI. L’article 8 impose aux temps partiels une durée minimale de 24h, une rémunération des heures complémentaires de 10% dès la première heure et confie aux branches professionnelles la responsabilité d’organiser les dérogations (aujourd’hui ce sont les accords d’entreprise qui peuvent le faire).

- Nous avons instauré par amendement une obligation de négocier pour réduire les emplois précaires (CDD, intérim, stages abusifs, temps partiels subis) et ceci au moins une fois tous les trois ans (n°5157, n°2187).

- Nous avons également imposé que le bonus/malus sur les CDD ne réduise par les ressources du régime d’assurance chômage (n°2778). Certains avaient dénoncé un « nouveau cadeau patronal au vu des premières estimations qui avaient été faites3. Il s’agissait de clore ainsi la polémique. Le gouvernement souhaitait une deuxième délibération sur ce point, nous l’avons convaincu de ne pas le faire.

- Plusieurs de nos amendements ont aussi amélioré l’encadrement des temps partiels subis : les étudiants bénéficieront aussi du droit à des horaires compatibles avec leurs études (n°5596), les accords de branches devront avoir été validés par l’administration à travers la procédure d’extension pour être applicable (n°1594), et la possibilité de déroger par accord collectif à la limitation à une coupure inférieure à deux heures par jour a été conditionnée à la définition des amplitudes horaires applicables aux salariés et à l’existence de contrepartiespour eux (n°5590).

- Enfin, nous avons obtenu l’engagement du gouvernement sur une proposition de loi concernant la lutte contre les stages abusifs et le statut des stagiaires, qui intégrera nos amendements proposant des mesures contre les stages abusifs, notamment l’obligation de prévoir une durée de formation en fac au moins équivalente à la durée du stage (n°4115), une année de césure effectuée avec un vrai contrat de travail (n°4130), ou la qualification de travail illégal les cas d’abus de stage (n°4181).

1-3 Accords de maintien dans l’emploi

Pour faciliter la sauvegarde des emplois plutôt que les plans de licenciements, l’article 11 simplifie le recours au chômage partiel rebaptisé activité partielle, notamment dans les PME, et l’article 12 la conclusion d’accords de maintien de l’emploi qui sont désormais une forme de chômage partiel négocié.

Les débats ont permis de clarifier tout d’abord qu’il ne s’agissait en rien la reprise des accords de compétitivité voulus par Nicolas Sarkozy. Les députés UMP l’ont d’ailleurs bien vu puisqu’ils ont tenté de les rétablir à travers deux amendements que nous avons repoussés (n°60 et n°4444 : accords de maintien de l’emploi dits « offensifs »!).

En effet, les entreprises ne pourront avoir recours aux accords de maintien dans l’emploi qu’en cas de « graves difficultés conjoncturelles » donc pas pour améliorer les profits en rognant sur les pauses, les RTT… sous la menace de la délocalisation comme le voulaient les accords Sarkozy. La durée de l’accord ne pourra excéder deux ans, non reconductibles. Et au bout de deux ans, tout (salaires, durée du travail, etc…) devra revenir comme avant l’accord.

De nombreux amendements SRC et du rapporteur ont été adoptés pour encadrer encore davantage ces accords :

- les accords de maintien de l’emploi ne pourront déroger à la durée légale du travail(AS306) ;

- les salaires inférieurs à 1350€ nets ne pourront pas baisser (AS 270) ;

- les dirigeants, les mandataires sociaux et lesactionnaires devront contribuer, et ce davantage, proportionnellement, que les salariés (n°5283, n°4523) ;

-les entreprises pourront avoir recours aux aides d’Etat et de l’UNEDIC prévues pour le chômage partiel, cela leur permettra de prendre en charge une partie des coûts salariés et donc de limiter au maximum les baisses de salaires (AS309) ;

- les sanctions en cas de non respect de l’accord on été élargies à tous les engagements et pas seulement ceux pris sur l’emploi (AS 275).

1-4 La question des délais de prescription

L’article 16 du projet de loi comporte une réforme de la procédure de conciliation prud’homale. Les organisations patronales, après avoir souhaité l’instauration d’un barème s’imposant au bureau du jugement, se sont repliées sur un barème pour le bureau de conciliation. Nous avons spécifié par amendement commun avec le groupe GDR que ce barème serait purement indicatif et que les sommes prévues par le barème s’ajouteraient aux indemnités légales et conventionnelles (n°5158).

L’article 16 prévoit aussi de réduire les délais de prescription à trois ans pour les demandes sur les salaires et à deux ans pour toutes les autres, sauf en matière de discrimination.

Si le gouvernement n’est pas revenu frontalement sur cette disposition prévue par l’ANI, il en a atténué la portée en excluant les situations de harcèlement et de dommagecorporel. Des amendements socialistes ont permis de continuer en ce sens : réparation intégrale du préjudice en cas de discrimination et pas seulement sur cinq ans (n°2191), récupération des salaires sur trois en à compter de la rupture et pas seulement de la date du contentieux (n°5626).

Le groupe SRC avait déposé un amendement visant à exclure les cas de demande de requalification de CDD en CDI, de reconstitution de droits sociaux et les préjudices nés d’une fraude de l’employeur. Cet amendement a été retiré au vu des explications du ministre selon lesquelles nos deux premières préoccupations étaient satisfaites par l’interprétation du texte que l’on pouvait faire (n°4846).

2- La deuxième ligne force est une participation accrue des salariés aux stratégies d’entreprise.

L’objectif est simple : anticiper ; saisir à temps les opportunités ; gérer les difficultés avant qu’il ne soit trop tard. La mise en place d’une représentation des salariés au conseil d’administration des grandes entreprises, engagement n°55 du candidat Hollande, en constitue la mesure emblématique.

Au-delà, cette volonté s’incarne dans la nouvelle participation des salariés, à travers leurs représentants, à la stratégie de leur entreprise, avec une consultation annuelle nouvelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise et une obligation de négocier désormais les grandes orientations du plan de formation. Est également mise en place une base de données stratégiques, présentée de manière pédagogique, et accessible en permanence aux représentants du personnel.

2-1 Participation des salariés au C.A. des grandes entreprises

De nombreux amendements ont été adoptés pour aller plus vite et plus loin. Ainsi, s’agissant des administrateurs salariés, nos amendements ont:

- avancé leur entrée en fonction à 2014 (n°5448),

- imposé une 2ème étape avant la fin du quinquennat augmentant le nombre d’administrateurs salariés, abaissant le seuil d’effectif en deçà de 5000 et étendant cette présence au C.A. des filiales (n°5575) ;

-permis aux entreprises d’anticiper cette deuxième étape en allant dès 2014 au-delà de deux administrateurs salariés (n°2184 et 2185) ;

-imposé la parité pour cette représentation des salariés(n°5090, n°5122).

Nous avions déposé un amendement prévoyant que chaque comité du C.A. comprenne au moins un administrateur salarié (n°1401). Le gouvernement s’est engagé à traiter cette question dans la prochaine loi sur la gouvernance des entreprises qui prévoira notamment a minima la présence d’un administrateur salarié dans le comité de rémunération.

2-2 Contrôle de l’usage du CICE

S’agissant du CICE, conformément à l’engagement qu’avait pris le gouvernement lors de l’examen de la loi de finances pour 2013, le projet de loi de sécurisation de l’emploi instaure un droit d’alerte. Une nouvelle procédure d’information consultation est créée, au cours de laquelle le CE pourra demander des explications, se faisant le cas échéant appuyer par un expert. Si le CE estime que l’utilisation du CICE n’est pas conforme à la loi (recherche, innovation, formation …), il pourra saisir un comité régional prévu à cet effet dans lequel siègeront en particulier l’administration fiscale et l’administration du travail.

Deux amendements SRC ont permis :

-de demander un rapport au plus tard en juin 2015 sur les conditions d’exercice de ce droit d’alerte, afin qu’il puisse en être tenu compte le cas échéant dès le débat budgétaire de l’automne 2015 (AS 298).

-de donner le pouvoir à l’administration du travail, dans l’exercice de sa nouvelle responsabilité en matière de prévention des licenciements collectifs, de tenir compte de la conformité de l’usage du CICE à l’objectif d’amélioration de la compétitivité (n°5622).

3- Enfin, ce projet de loi apporte de nouveaux jalons constitutifs d’une véritable sécurité sociale professionnelle.

Les salariés sont désormais amenés à changer beaucoup plus souvent d’entreprise que par le passé, que cette situation soit choisie ou subie. Dès lors, il nous faut aller vers un modèle social où les droits acquis dans une entreprise puissent être conservés lorsque l’on en change, des droits attachés au salarié tout au long de sa vie professionnelle et non plus à l’entreprise qui l’emploie à un moment donné.

Que ce soit la couverture complémentaire santé, le compte personnel de formation ou les droits rechargeables à l’assurance chômage, l’approche est toujours la même : celle de la reconnaissance de droits aux individus en tant que salariés, mais également pendant les périodes d’inactivité, de chômage ou de formation.

3-1 Complémentaire santé

Sur la généralisation de la complémentaire santé, nos amendements ont :

- exigé que les contrats conclus pour assurer la couverture minimale doivent être des contrats solidaires et responsables (n°1412, n° 4403),

- défini des conditions rigoureuses de mise en concurrence préalable des organismes assureurs, lorsqu’il est fait recours à une clause de désignation ou à une recommandation (n°4425).

- spécifié que lorsqu’il y a déjà une complémentaire santé dans l’entreprise, elle ne pourra être maintenue que si elle offre une meilleure protection et la part du financement assurée par l’employeur ne pourra pas baisser (n°5551). En effet, elle est aujourd’hui de 56% en moyenne, alors que le texte ne garantit que 50% au minimum, la crainte était de voir une baisse de la prise en charge.

- étendu aux assurances et aux mutuelles l’obligation de maintien des prestations en cas de défaut de paiement de l’entreprise, lorsqu’on est en présence d’un accord de branche (n°1462).

- obtenu la prise en compte de la spécificité du régime local d’Alsace-Moselle au regard de la généralisation de la couverture complémentaire santé (n°4481, n°4524).

- obtenu que les accords de branche puissent également prévoir des dispenses d’affiliation pour les ayants droits (n°4379),

- enfin, la remise de deux rapports a été prévue : l’un sur la refonte de la fiscalité attachée aux contrats de complémentaire santé (n°4917), l’autre sur le maintien de la couverture complémentaire santé en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise (n° 4884).

3-2 Formation professionnelle

Il a parfois été reproché que les nouveaux droits pour les salariés n’étaient pas d’application aussi immédiate que d’autres parties du texte. Aussi, nous avons prévu d’enserrer la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle dans des délais très stricts et rapides, avec des amendements qui prévoient que :

- les négociations sur le compte personnel de formation entre l’Etat, les régions et les partenaires sociaux soient engagées avant l’été 2013 (n°4954, n°4852),

- des propositions devront être faites à l’automne par le gouvernement (n°5422, n°4957),

- les adaptations conventionnelles et législatives soient faites dans la foulée pour que chacun puisse utiliser son nouveau compte début 2014 (n°5422, n°4957).

Par ailleurs, nous avons voté :

- l’obligation de négocier la programmation pluriannuelle prévisionnelle des plans de formation (jusqu’ici prérogative exclusive de l’employeur), qui devront être davantage tournés vers les moins qualifiés (n°4847)

- l’instauration du droit à la formation initiale différée (n°5574)

- la transformation de l’objectif d’adaptation professionnelle en celui de progression professionnelle tout au long de la vie (n°1556) et l’inscription de la promotion des salariés dans les objectifs fondamentaux de la formation professionnelle continue (n°456), sur proposition du groupe GDR.

- l’insertion un volet handicap dans la stratégie nationale de formation professionnelle (n°4818 GDR)

3-3 Mobilité interne et externe

Le texte de loi encadre deux types de mobilités : la mobilité externe (article 3) et la mobilité interne (article 10).

S’agissant de la mobilité externe sécurisée, nous avons créé un droit de retour anticipé, qui devra pouvoir se faire dans les meilleurs délais en cas de rupture à l’initiative de l’entreprise d’accueil (AS294 et AS246) et donner lieu à indemnisation du chômage (n°1399).

Enfin, afin de mieux sécuriser les mobilités internes, nous avons défendu et voté des amendements :

- exigeant que la négociation ne puisse avoir lieu que dans le cadre de la gestion courante de l’entreprise, sans projet de réduction d’effectif (AS n°302). L’enjeu est ici important. Les organisations patronales auraient voulu se servir de la mobilité pour détourner les obligations liées au plan social. Avec cet amendement, cela ne sera pas possible. Les négociations auront lieu seulement quand tout va bien : les syndicats seront alors en position de force pour bien négocier.

- rendant facultative la négociation (n°1897). Dans beaucoup d’entreprises, la mobilité n’est en rien indispensable au fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, il ne doit pas y avoir de négociation. Si cet amendement n’avait pas été adopté, dans trois ans, tous les salariés auraient des clauses de mobilité dans leur contrat de travail alors qu’aujourd’hui c’est relativement rare.

- limitant la zone géographique dans laquelle cette mobilité peut intervenir : celle-ci devra être compatible avec la protection de la vie familiale des salariés (n°1899). La question s’est posée d’introduire une limite kilométrique ou un temps maximum de trajet (les Verts proposaient 1 heure ou 50 km). Nous y avons renoncé, par crainte que le plafond devienne aussi un plancher, au profit de cette notion de compatibilité avec la protection de la vie personnelle et familiale qui nous a semblé beaucoup plus protectrice. La limitation à 1 heure pouvait paraître protectrice en Ile-de-France, mais très excessive en province où les trois quarts des déplacements domicile-travail sont de moins de 20 minutes.

- organisant, lorsqu’une mobilité est envisagée, une phase de concertation pendant laquelle le salarié pourra faire valoir ses contraintes et l’entreprise devra rechercher si un autre salarié plus proche du poste à prendre ne serait pas disponible (n°4555 retiré au profit du n°5616 du gouvernement)

- des mesures spécifiques de protection seront prévues pour tenir compte des situations de handicap et de problèmes de santé (n°5238),

- l’employeur devra veiller à compenser une éventuelle perte de pouvoir d’achat du salarié liée à sa mobilité (n°5078),

- enfin, un bilan sera dressé du nombre d’accords de mobilité conclus avant le 31 décembre 2015 (n°1913).


L’importance de notre travail d’amendement se lit aussi dans l’attitude des autres groupes : ainsi, alors que le groupe GDR avait déposé des amendements de suppression des 19 articles, ils se sont finalement abstenus sur 10 d’entre eux et ont voté pour l’article 15. Quant à la droite, elle a jugé dans son explication de vote que l’ANI avait été dénaturé : c’est une forme d’hommage à notre travail !

Nous avons ainsi voté un texte qui porte en lui la concrétisation de combats de longue date de la gauche et qui apportera des transformations profondes avec quelques dates marquantes à retenir dans les mois à venir :

- juin 2013 verra l’adoption par les partenaires sociaux d’un avenant à la convention d’assurance chômage instaurant le bonus/malus sur les CDD ;

- juillet 2013 marquera le retour de l’Etat comme garant de la lutte contre les plans sociaux et l’an I de la lutte contre toutes les formes de flexibilité externe

- au printemps 2014, chaque actif sera doté d’un compte personnel de formation avec un capital temps pour ceux qui ont quitté le système scolaire de manière précoce

- 2014 sera l’année où les entreprises de notre pays auront commencé à être administrées avec les salariés

- 2015 verra l’achèvement la couverture complémentaire santé pour tous les salariés, après des négociations de branche et d’entreprise.



1 - Engagement pris par le Président de la République à Florange le 24 février 2012 de faire « voter une loi pour que les grandes firmes qui ne veulent plus d’une unité de production » la cèdent à repreneur.

2 - L'accord que voulait le MEDEF est connu : il a été mis sur la table à l’ouverture des négociations, c’était le CDI de projet, la lettre de licenciement non motivée, le juge sommé de ne plus mettre son nez dans les contentieux, des mobilités forcées, le chantage à l’emploi codifié….Rien de tout cela ne figure dans l’accord final.

3 - L’exonération de trois mois sur les CDI pour les jeunes de moins de 26 ans a été en effet évaluée dans un premier temps (par le MEDEF pour vendre la mesure à ses adhérents) à 160m€, tandis que le produit de la taxation des CDD était elle estimée par 115 m€. En réalité, compte tenu des incertitudes, les unes équilibrent les autres (cf p.222 du rapport).

Même si le chemin est parsemé d'embûches pour réaliser la République exemplaire, la déclaration du Président de la République du mercredi 10 avril est celle du courage, de la volonté et de l'ambition pour notre pays.

Ses engagements s'articulent autour de trois priorités : l'exemplarité de la République, la lutte contre la fraude, la lutte contre les paradis fiscaux.

La 1ère orientation, c'est d'assurer la transparence de la vie publique. Les règles qui régissent l'établissement, le contrôle et la publication des patrimoines des responsables publics seront entièrement revues. Une Haute Autorité indépendante sera créée, elle contrôlera les déclarations d'intérêt et de patrimoine des membres du gouvernement, des parlementaires, des responsables des grands exécutifs locaux et des dirigeants de grandes administrations. C'est un principe que je défends depuis longtemps et suis très satisfait de cette grande avancée. Il sera même proposé l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec l'exercice de certaines activités professionnelles. C'est le premier président qui va aussi loin dans ce domaine sous la Vème République. Enfin des actes après tant de décennies de diversions et de confusions !

La 2ème orientation : c'est renforcer la Iutte contre la grande délinquance économique et financière. Un parquet financier sera créé, c'est à dire un procureur spécialisé avec une compétence nationale, qui pourra agir sur les affaires de corruption et de grande fraude fiscale. Cet objectif s'inscrit totalement dans l'objectif que nous avons défendu avec le député Yann Galut à travers la proposition de loi que nous avons déposés au groupe socialiste. Un office central de lutte contre la fraude et la corruption sera institué. Il regroupera les moyens qui existent au ministère de l'Intérieur et au ministère des Finances. Je défends cette idée depuis plusieurs mois auprès de différents ministères, ça sera une évolution importante pour permettre la plus grande efficacité dans la lutte contre la fraude avec la plus grande fermeté. Il faudra doter cet office d'un arsenal juridique et de moyens lui permettant de mener cette lutte dans les meilleures conditions, ça sera l'objet du débat parlementaire que de préciser ces éléments. Quant aux élus qui frauderont, ils seront rendus inéligibles.

3ème orientation : c'est la mobilisation contre les paradis fiscaux. Les banques françaises devront rendre publique, chaque année, la liste de toutes leurs filiale, partout dans le monde, et pays par pays. Elles devront indiquer la nature de l'activité. La France établira chaque année une liste des paradis fiscaux. Nous avons eu débat au parlement lors de la loi bancaire, c'est un acte fort que le président tanche sur cette question et prenne de telles initiatives. Nous serons fer de lance en Europe et au plan international. Cette lutte nécessitera la mobilisation de tous !

Ce n'est donc pas que "l'esprit du Bourget" qui souffle sur la République, c'est le combat pour la moralisation de l'économie et de la finance qui est lancé face au mur de l'argent, celui des paradis fiscaux trop longtemps dénoncés par les précédents gouvernement sans jamais être réellement combattus.

François Hollande, a encore prouvé, malgré les critiques incessantes de ceux qui pensent trouver un salut individuel dans la tempête, qu'il est à la hauteur de la situation et qu'il compte bien prendre toutes les mesures pour redresser notre pays mais aussi, comme le disait si bien Jean Jaurès, pour "rallumer tous les soleils" de la République. À nous, citoyens, élus, associations, acteurs économiques, de nous mobiliser à ses côtés car un combat ne se gagne qu'en le menant !

Si je prends aujourd'hui le temps de rédiger cet article c'est que j'ai envie de partager avec vous les réflexions qu'appelle à mon sens le contexte de crise politique et morale.

La défiance envers le politique n'a jamais été aussi forte, et pourtant nous n'avons jamais eu autant besoin du politique pour résoudre la crise économique et sociale. C'est la contradiction à laquelle nous devons faire face.

S'en limiter au politique ne serait d'ailleurs pas honnête car la défiance touche toutes les formes d'organisation. Chacun a bien conscience que la situation de crise dans laquelle nous sommes n'est pas que le résultat de mauvais choix politiques, elle est aussi le résultat de l'échec du système financier et du capitalisme financier traditionnel qui ne survit que grâce aux dettes des États et à la course au moins-disant social, fiscal et démocratique.

La crise appelle la mobilisation de tous dans le cadre d'une République exemplaire, apaisée qui mette en son cœur l'écoute, le dialogue et la coopération.

La République exemplaire, que François Hollande appelle de ses vœux, est un chemin parsemé d'embûches. La volonté collective se percute aux comportements individuels, certes minoritaires mais tellement destructeurs pour notre démocratie. J'ai confiance dans notre président pour mener ce combat et il a tout mon soutien.

Désormais, c'est l'heure des choix. Nous verrons si l'opposition, si friande de leçons de morale, votera les réformes institutionnelles qui visent à garantir l'indépendance de la justice, à inscrire la démocratie sociale dans la constitution, à assurer la responsabilité civile du président et des ministres devant la justice, à supprimer le statut de membre de droit du Conseil constitutionnel à vie des anciens président de la République, et enfin à garantir le non-cumul entre une fonction de ministre et de responsable d'exécutif local. Nous verrons également si elle votera le non cumul des mandats entre le mandat de parlementaire et l'exécutif local. C'est l'heure des choix et non plus des postures qui mènent à l'impuissance, à l'immobilisme et à l'inaction.

Bien évidemment ces réformes ne seront pas suffisantes, c'est une première étape. Je pense en particulier aux réflexions menées dans le passé par Arnaud Montebourg sur la VIème République et par Ségolène Royal sur la démocratie participative. Décriés, ils ont pourtant été visionnaires. Ils avaient raison trop tôt, mais ils ont raison d'avoir eu tort. Car rares sont les femmes et les hommes qui portent des idées nouvelles tant leurs positions sont influencées par les théories anciennes qu'ils ont pu apprendre dans le passé.

C'est donc bien la Vème République telle que nous la connaissons qui est aujourd'hui à bout de souffle. François Mitterrand l'avait pleinement adopté après l'avoir tant critiqué. Il est grand temps que les socialistes passent de l'inventaire institutionnel à l'invention. La Vème République est à bout de souffle car elle est percutée par trois mutations profondes : le numérique qui partage l'information et le savoir avec le plus grand nombre, l'innovation sociale qui développe de nouvelles formes d'efficacités qui percutent les organisations traditionnelles, la volonté des citoyens d'être des acteurs et non plus seulement des électeurs. Ces trois mutations modifient en profondeur notre modèle français. La démocratie représentative est désormais l'élément d'un tout.

Je pense donc que plusieurs évolutions fortes seraient utiles :

- La transparence : Osez évoquer la transparence et vous êtes taxés de populisme et de démagogie. Et pourtant, elle s'impose à nous. Il suffit par exemple de se référer aux évolutions dans les territoires qui sont répertoriées par la Fondation Internet Nouvelle Génération (FING - la ville 2.0) ou les débats autour de l'Open Data. La transparence c'est tout simplement permettre aux citoyens de porter jugement sur l'utilisation des deniers publics et sur les choix en matière de politiques publiques. La transparence seule n'a jamais fait un programme. Toutefois, elle s'impose de fait par la révolution numérique insuffisamment prise en compte par les organisations traditionnelles, structures pyramidales par nature dans lesquels le pouvoir repose sur la rétention d'information et donc vouées tout simplement à la glaciation.

- Le parlement : Renforcer les pouvoirs du Parlement c'est rééquilibrer les pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. Le problème n'est pas tant dans le pouvoir de légiférer mais dans les pouvoirs de contrôle et d'évaluation des parlementaires. Il faut donner les moyens aux parlementaires d'exercer pleinement leur travail au service de l'intérêt général.

- La démocratie locale : Décentraliser c'est rapprocher les pouvoirs de décision des citoyens. Elle implique un rôle de régulateur de l'Etat pour éviter l'injustice territoriale. Il est nécessaire de transférer de nouvelles compétences aux collectivités locales et pas seulement de repartir différemment les compétences entre elles. Comme il est nécessaire de mettre fin au millefeuille français en simplifiant les échelons, en fusionnant certaines régions et communes par l'incitation et non pas par l'obligation.

- La démocratie sociale : Je crois qu'il faut passer à une autre étape à travers l'adhésion indispensable, et non pas obligatoire, aux syndicats pour lui apporter un nouveau souffle. Là aussi, il serait important de créer des dispositifs incitatifs forts. La démocratie sociale impose de trouver des compris et donc d'échanger, de confronter les points de vu par le dialogue.

- La démocratie participative : Pourquoi ce qui est possible au niveau des collectivités locales avec les conseils de quartier ne le serait pas au niveau de l'Etat pour que les citoyens participent à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques, à l'audit de la dette, ... Ouvrir les données publiques avec l'Open Data c'est permettre aux citoyens de porter jugement sur les choix et analyser.

Il faut donc admettre que le pouvoir soit réparti et partagé, il faut admettre un système coopératif. Il faut aussi admettre que les décisions s'inscrivent dans un cadre européen et international. Il est là aussi temps de mener le combat pour la réciprocité et les règles internationales protectrices des citoyens et de notre environnement. C'est tout le sens de l'internationalisme.

La problématique est la même pour le capitalisme traditionnel qui est à bout de souffle. Je pense que la question institutionnelle n'est pas la pierre angulaire d'une sortie de crise. Elle est un des éléments fondateurs avec les mutations économiques. Il faut dépasser ce modèle obsolète par un nouveau modèle coopératif qui n'empêche pas la concurrence et garantit la liberté. Partager le pouvoir dans l'entreprise, c'est défendre la démocratie sociale mais aussi la parité entre le travail et le capital et donc ouvrir une partie du capital aux salariés pour qu'ils ne participent pas seulement aux conseils d'administration mais aussi aux conseils de surveillance. N'en déplaise aux plus réfractaires, ça fonctionne notamment dans le secteur de l'économie sociale et solidaire ou dans le mouvement des entrepreneurs sociaux. C'est prendre en compte les structures de petite taille, performantes car adaptables et non délocalisables car inscrivant leur développement dans un écosystème favorable et dans les territoires. C'est lutter contre les excès de la finance au plan international car ces excès affaiblissent nos démocraties et remettent en cause les fondements de la République, le contrat social.

Comme le disait Jean Jaurès, il nous faut "rallumer tous les soleils", faire tout simplement société. Est-ce une utopie ? C'est en tout cas une nécessité et urgence.